La chambre des Députés a voté la réforme de la législation sur les baux à loyer. Aux yeux du rapporteur Norbert Haupert, la nouvelle loi assure l’équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires
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Le gouvernement s’attend à ce que les dispositions nouvelles contribuent d’un côté à résorber la pénurie des logements et notamment celle de l’offre locative et de l’autre côté à endiguer la hausse des loyers.
Les points saillants de la réforme portent sur l’abandon de la différenciation entre les immeubles construits avant le 10 septembre 1944 et ceux érigés après. Après une période de transition, le calcul des loyers se fera sur base de critères uniformes.
Le rendement annuel pour un logement loué reste fixé à 5 pour cent du capital investi par le propriétaire. La nouvelle loi définit également la notion de logements de luxe n’étant pas soumis aux dispositions de la législation sur les baux à loyer. Les critères sur lesquels se fonde la notion du logement de luxe sont entre autres le prix de construction et la qualité de l’aménagement du logement (équipement sanitaire, présence d’un ascenseur …).
En ce qui concerne le délai d’adaptation des loyers , celui-ci est ramené de 3 à 2 ans. En matière de résiliation d’un bail de location, les délais dans lesquels le locataire doit libérer un logement sont raccourcis pour des situations bien déterminées. Par ailleurs, dans les communes de moins de 6000 habitants, les commissions des loyers sont supprimées et remplacées par des instances de conciliation.