En date du mardi, 13 juillet 2004, la CEJ a rendu son arrêt sur le pacte de stabilité et de croissance. La CEJ a tranché ainsi dans le différend opposant la Commission Européenne et le Conseil des Ministres des Finances depuis novembre 2003.
A l’époque, le Conseil avait pris la décision de geler la procédure de déficit excessif lancée contre la France et l’Allemagne. En estimant que cette décision violait la lettre et l’esprit du Pacte de Stabilité, la Commission Européenne l’avait ensuite attaquée devant la Cour Européenne de Justice.
La CEJ a maintenant clarifié les droits et obligations du Conseil des Ministres des Finances et de la Commission Européenne en précisant ce qui relève de la décision politique et du droit communautaire dans les rapports entre les différentes institutions européennes.
Le Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker, a déclaré dans un communiqué qu’il était satisfait de l’arrêt dans la mesure où la Cour de justice a confirmé que le Conseil avait parfaitement le droit de ne pas appliquer automatiquement le Pacte de stabilité et de croissance et ses mécanismes de sanction.
«La Cour de justice a confirmé que les ministres des Finances avaient le droit de refuser d’approuver les recommandations de la Commission européenne», a déclaré Jean-Claude Juncker.
Le Premier ministre, ministre des Finances se dit également persuadé que l’Allemagne et la France honoreront les engagements pris le 25 novembre 2003, à savoir de tout mettre en œuvre pour que leurs déficits descendent à nouveau en dessous des 3% en 2005.
Enfin, Jean-Claude Juncker a salué le fait que l’arrêt de la Cour de justice ait apporté «plus de clarté procédurale» dans le débat, ce qui ne peut que faciliter la future mise à jour du Pacte de stabilité et de croissance.
Le quotidien français «Le Monde» estime dans son édition du 14 juillet 2004 que la décision de la CEJ conforte les partisans d’une adaptation du Pacte de stabilité et de croissance. «Les européens entendent mieux prendre en compte l’évolution du cycle économique. Il faut être moins strict en période de ralentissement, pour ne pas ajouter de la crise à la crise, mais forcer les Etats à entreprendre économies et réformes en période de vaches grasses.»