CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Session ordinaire 2003 – 2004
Débat d’orientation sur l’égalité des chances entre femmes et hommes : suivi des initiatives parlementaires
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Rapport de la Commission de l’Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
(03.03.2004)
La Commission se compose de: Madame Ferny NICKLAUS-FABER, Présidente-Rapportrice; Mme Nancy Arendt, MM. Jeannot BELLING, Jean COLOMBERA, Mmes Lydie ERR, Lydia MUTSCH, Maggy NAGEL, Dagmar REUTER ANGELSBERG MM. Marco SCHANK, John SCHUMMER, Mme Nelly STEIN, membres.
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Antécédents
La Commission de l’Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine s’est réunie en date du 15 octobre 2003 afin de débattre du sujet sur lequel porterait le débat d’orientation du mois de mars 2004. Lors de sa réunion du 2 décembre 2003, la commission parlementaire a retenu comme sujet ? Débat d’orientation sur l’égalité des chances entre femmes et hommes : suivi des initiatives parlementaires”. Au cours de cette même réunion, la commission parlementaire a désigné sa Présidente Madame Ferny NICKLAUS-FABER comme rapportrice. Afin de cerner le sujet, la commission parlementaire s’est proposée de rassembler dans un premier temps toutes les informations et données statistiques disponibles auprès des ministères, mais également auprès d’organisations oeuvrant dans le domaine de l’égalité des chances comme l’asbl ” Femmes en détresse “, l’asbl ” Zarabina “, ” lnitiativ Rëm Schaffen ” ou encore le Planning familial.
Au courant des mois de janvier et février 2004, différents ministères, faisant suite à un courrier leur adressé en date du 15 respectivement 16 janvier 2004 par la Chambre des Député-e-s, ont fourni un certain nombre de données devant servir à la préparation du présent rapport. Il s’agit du Ministère de la Culture, du Ministère de l’Intérieur ; de l’Enseignement supérieur et de la Recherche; du Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports; du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse; du Ministère de la Promotion féminine; du Ministère de la Santé; du Ministère de la Sécurité sociale et du Ministère du Travail et de l’Emploi.
Le 22 janvier 2004, une entrevue a eu lieu entre la commission et des représentant(e)s du Planning Familial. Le 3 février 2004, la commission a entendu les représentantes de l’asbl Femmes en détresse.
Les 17 et 20 février, des entrevues ont eu lieu avec des représentant(e)s du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Culture et de la Recherche et/ou de l’Université de Luxembourg – campus Walferdange, sur le principe du “Gender mainstreaming” dans la formation initiale des enseignant(e)s et du Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports sur le principe du “gender mainstreaming” dans les programmes scolaires et dans la formation continue des enseignant(e)s.
Le présent rapport a été adopté par la commission parlementaire au cours de sa réunion du 3 mars 2004.
Introduction
Le présent débat d’orientation est le neuvième dédié aux questions et problèmes spécifiquement féminins. Les débats antérieurs avaient pour objet:
* ?La situation des femmes” (1996);
* ?Les femmes et l’emploi” (1997);
* ?Les femmes et le travail non rémunéré” (1998).
* ?La participation des femmes dans la prise de décision” (1999)
* ?Les femmes et les élections de 1999 – analyses et perspectives” (2000)
* ?La violence domestique” (2001)
* ?La dimension du genre dans l’éducation, la formation et l’emploi” (2002)
* ?La situation économique et sociale des femmes” (2003)
A la fin de cette période législative, la Commission de l’Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine a estimé que le moment est venu de dresser un bilan et de vérifier si les débats d’orientation des dernières années ont contribué à améliorer la situation des femmes. Le présent rapport essaie de faire le suivi des initiatives parlementaires en examinant les différentes motions déposées au cours des débats d’orientation antérieurs.
I. La situation des femmes (1996)
Motions 1 à 4 (pages 6-8) ; Motion 5 (pages 8-9) ; Motions 6 à 17 (pages 9-16) ; Motions 18 à 24 (pages 16-18); Motions 25 à 28 (pages 19-20) ; Motions 29 à 32 (pages 20-22) ;
Motions 33 et 34 (pages 23-24)
II. Les femmes et l’emploi (1997)
Motion 35 (page 25)Voir également pages 11,12 et 18
III. Les femmes et le travail non rémunéré (1998)
Motion 36 (page 26) ;
Motion 37 (page 26) ; Motion 38 (pages 26-28) ; Motions 39 à 45 (page 28) ; Motion 46 (page 28)
IV. La participation des femmes dans la prise de décision (1999)
Motions 47 à 58 (pages 30-33) ; Motions 59 à 62 (page 34)
V. Les femmes et les élections de 1999 – analyses et perspectives (2000)
Motions 63 à 66 (pages 35-36) ;
Motions 67 et 68 (page 36)
VI. La violence domestique (2001)
Motions 69 à 72 (page 37) ;
Motions 73 à 76 (pages 38-40) ;
Motions 77 à 79 (page 41) Voir également pages 20-22
VII. La dimension du genre dans l’éducation, la formation et l’emploi (2002)
Motions 80 et 81(page 42)Voir également pages 9-14
VIII. La situation économique et sociale des femmes (2003)
Motions 82 et 83 (page 43)
“LA REALISATION DES DROITS DE LA FEMME NE RELEVE PAS DE LA SEULE RESPONSABILITE DES FEMMES, C’EST NOTRE RESPONSABILITE A TOUS”
Message de Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2002.
I. La situation des femmes (1996)
Dans le cadre du débat d’orientation à la Chambre des Député-e-s consacré à l’avancée de la condition féminine (doc.parl. 4121) deux motions furent adoptées le 7 mars 1996.
La première motion avait invité le Gouvernement
au niveau international et européen
– à oeuvrer en vue de la levée des réserves formulées lors de la ratification de la convention contre l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979 et approuvée par la loi du 15 décembre 1988; (1)
– à oeuvrer dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, notamment en ce qui concerne les politiques sectorielles, à ce que les intérêts des femmes soient respectés dans les modifications du Traité de Maastricht; (2)
– à oeuvrer à faire inscrire le principe de l’égalité des chances dans le Traité de l’Union; (3)
– à oeuvrer au sein du Conseil de l’Europe en vue de la consécration du principe de l’égalité de la femme et de l’homme comme droit fondamental de la personne humaine dans un protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; (4)
au niveau national
– à soutenir les initiatives de la Chambre en ce qui concerne l’inscription du principe de l’égalité des chances dans la Constitution lors de la présente révision, de telle sorte qu’il permette l’introduction d’actions positives temporaires jusqu’à ce que la représentation des deux sexes ne soit pas inférieure à 40%; (5)
– à adopter des mesures en faveur de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle; (6)
a) en veillant à ce que l’orientation, respectivement la réinsertion professionnelle prenne dûment compte des aspirations, dons et aptitudes particulières des personnes cherchant conseil, et ceci indépendamment de leur sexe; (7)
b) en élaborant des statistiques pour cerner la situation actuelle de l’évolution professionnelle des femmes au Luxembourg; (8)
c) en élaborant sur base de ces statistiques des programmes en faveur de l’orientation des femmes vers des professions, dans lesquelles les femmes sont typiquement sous-représentées; (9)
d) en promouvant des programmes spécifiques fondés sur les actions positives; (10)
e) en éliminant les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires; (11)
f) en envisageant de créer des cours obligatoires de formation à l’égalité tant pour les jeunes que pour les formateurs; (12)
g) en élaborant un concept qui tienne compte des problèmes éducatifs et linguistiques des femmes immigrées, en leur facilitant l’apprentissage de la langue luxembourgeoise; (13)
– h) en invitant le Gouvernement à bannir de l’usage linguistique des stéréotypes sexistes; (14)
i) en soulignant la nécessité d’organiser la vie professionnel, et notamment par l’aménagement du temps de travail, de telle sorte qu’elle rende possible la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle, en introduisant notamment le congé parental pour enfants malades; (15)
j) en assurant un véritable libre choix aux parents qui veulent s’occuper de leurs enfants tout en s’adonnant à une occupation rémunérée; (16)
k) en multipliant les capacités d’infrastructures de gardes d’enfants, de cantines scolaires, d’internats; (17)
– à adopter des mesures en faveur de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine du travail; (18)
a) en amendant la loi du 12 juin 1965 sur les conventions collectives dans le sens que les entreprises tombant sous le champ de l’application de ladite loi établissent des plans d’actions positives d’égalité des chances négociées dans le cadre desdites conventions collectives et en prévoyant la désignation d’une déléguée aux femmes au sein des entreprises dans la législation afférente; (19)
b) en établissant un concept d’information et de formation des femmes rentrantes, et ceci en étroite collaboration avec les associations oeuvrant dans le domaine; (20)
c) en veillant à ce que l’exploitation des nouveaux gisements d’emploi ne crée pas un deuxième marché du travail moins protégé et que ces nouveaux emplois n’accentuent pas davantage la ségrégation liée au sexe; (21)
d) en nommant à l’ADEM des responsables à l’égalité des chances; (22)
e) en introduisant l’octroi de l’indemnité de chômage pour femmes rentrantes en formation; (23)
f) en facilitant le rachat existant des cotisations sociales; (24)
– à adopter des mesures tendant à réaliser l’égalité des chances sur le plan social aussi bien des femmes au foyer que de celles qui travaillent (25)
a) en initiant la réflexion sur un futur système d’assurance sociale individuelle; (26)
b) en prévoyant dans le cadre de la réforme de la législation sur le RMG des mesures d’accompagnement pour femmes rentrantes et familles monoparentales afin qu’elles puissent plus facilement être réintégrées dans le processus de travail; (27)
c) en adoptant des mesures légales, réglementaires et/ou administratives tendant à assurer l’intégrité physique et les droits à l’assurance sociale des prostitué(e)s; (28)
– à parfaire, voire adopter des mesures tendant à assurer l’intégrité physique et psychique des femmes (29)
a) en veillant à ce que soient poursuivis les auteurs dans tous les cas de violence à l’égard des femmes et/ou enfants; (30)
b) en instaurant un service de lutte dans le cadre de la police judiciaire contre la violence à l’égard des femmes, et ceci notamment pour pouvoir réagir avec des spécialistes de façon adéquate au phénomène de violence à l’égard des femmes; (31)
c) en élaborant un projet de loi réglant le harcèlement sexuel. (32)
——————————ad (1)
Le Luxembourg a formulé deux réserves lors de la ratification de la Convention contre l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979.
Nonobstant un consensus des instances compétentes de modifier la disposition qui réserve dans le droit de succession au trône du Grand-Duché de Luxembourg une priorité aux descendants mâles de la maison de Nassau, l’article 3 de notre Constitution ne peut à l’heure actuelle être modifié, alors que cet article n’a pas été déclaré révisable en 1999. Il faut néanmoins noter dans ce contexte que l’article 114 révisé de la Constitution ne prévoit plus de déclaration de révision préalable à la révision proprement dite, de sorte que désormais tout article de la Constitution est révisable, sous réserve des conditions prévues à l’article 114 nouveau.
La deuxième réserve concerne le nom patronymique des enfants. La plupart des enfants prennent, à la naissance, le nom du père. Ce principe, qui est enraciné dans l’histoire de notre pays repose sur le rôle de chef de famille généralement attribué au père et mari. Or, depuis de nombreuses années déjà cette règle fait l’objet de multiples critiques notamment au niveau des instances européennes. Le Gouvernement a souhaité tenir compte des changements de mentalité et abroger la disposition jugée discriminatoire afin d’établir une stricte égalité entre le père et la mère par le biais du projet de loi 4843, déposé le 13 septembre 2001 relatif au nom patronymique des enfants. Ce projet se distingue par les caractéristiques suivantes:
– l’enfant portera ou le nom du père ou celui de la mère;
– pour les enfants légitimes le choix du nom par les parents s’opérera au moment de leur mariage;
– si les parents ne peuvent pas se mettre d’accord sur le nom à donner à leur enfant, celui-ci prendra le nom de celui des parents qui est prioritaire dans l’ordre alphabétique;
– les enfants ayant les mêmes père et mère porteront le même nom patronymique.
Les nouvelles règles valent aussi bien pour les enfants légitimes que pour les enfants naturels et adoptifs.
Le Gouvernement est d’avis que le projet 4843 respecte l’autonomie familiale dans le choix du nom patronymique. L’avis du Conseil d’Etat date du 25 novembre 2003. La Haute Corporation soulève un certain nombre de questions et ses objections face aux deux textes (le projet de loi 4843 et la proposition de loi 3873), l’amènent à annoncer dès aujourd’hui un refus de la dispense du deuxième vote. *Ad (3)
Le Traité de Maastricht ne contient aucune référence à l’égalité entre les femmes et les hommes et il n’est pas prévu d’apporter le moindre changement à ce niveau, alors que le Traité d’Amsterdam qui modifie sur certains points le Traité sur l’Union européenne, le Traité instituant la Communauté européenne, respectivement la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier et la Communauté de l’énergie atomique, ainsi que certains actes connexes, inscrit clairement le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les missions de l’Union européenne.
L’article 2 modifié du Traité instituant la Communauté européenne dispose, en effet, que:”La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres.”
Parmi les autres dispositions du Traité instituant la Communauté européenne relatives à l’égalité entre femmes et hommes on peut citer l’article 3 modifié qui prévoit que la Communauté doit chercher ” à éliminer les inégalités (?.) entre les hommes et les femmes” ou encore le nouvel article 141(ancien article 119) qui se lit comme suit:
“1. Chaque Etat membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.
2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d’une même unité de mesure;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
3. Le Conseil, statuant selon la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social, adopte des mesures visant à assurer l’application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.
4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un Etat membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.”
Il résulte de ce qui précède que le principe de l’égalité des chances est suffisamment ancré dans les textes européens de base. *ad (4)
Le Conseil de l’Europe, dont l’un des objectifs principaux est de promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, veille à l’éradication des formes de discriminations entre femmes et hommes qui peuvent encore exister. Un programme additionnel a été signé par le Luxembourg le 4 novembre 2000.
*ad (5)
A l’heure actuelle, l’égalité formelle des femmes et des hommes n’est toujours pas inscrite expressément dans notre Constitution. En effet, l’article 11 alinéa 2 de la Constitution luxembourgeoise dispose que “Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi” sans distinguer entre les Luxembourgeoises et les Luxembourgeois. Il est cependant admis que le terme de “Luxembourgeois” est neutre et que l’article 11 alinéa 2 de notre Constitution garantit l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, y compris les Luxembourgeoises.
Il convient encore de relever que la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle avait proposé en 2000 le texte suivant pour les paragraphes (1) et (2) de l’article 11 la Constitution: “(1) L’Etat garantit les droits fondamentaux de la personne humaine. (2) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat peut adopter des mesures spécifiques en vue d’assurer l’égalité de fait dans l’exercice des droits et devoirs.”
Dans cette formulation, la commission s’est laissée guider par l’article 141 § (4) du Traité de l’Union européenne. Dans son avis du 25 février 2003, la Haute Corporation critique ces propositions. A l’égard du premier paragraphe, elle estime : ” Le nouveau texte risque dès lors de soulever plus de difficultés qu’il n’en résout, et le Conseil d’Etat maintient dès lors sa préférence pour le texte actuel, malgré tous les aléas qu’il présente, pour reprendre les termes de son avis du 27 avril 1999. “
A propos du deuxième paragraphe, concernant les mesures positives, le Conseil d’Etat estime : ” Le nouveau texte proposé ne rencontre qu’en partie les critiques émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 27 avril 1999. Tel que le texte est présentement formulé, il relève toujours d’une déclaration d’intention peu engageante ne conférant aucun droit. Le texte n’épouse toujours pas en termes exprès l’idée de ses auteurs de couvrir les actions positives. Le Conseil d’Etat maintient dès lors ses réserves précédemment émises également à l’égard du texte amendé. Le Conseil d’Etat pourrait, compte tenu de l’évolution au plan communautaire ci-dessus esquissée, marquer son accord à voir compléter le texte par lui proposé comme suit:
?L’Etat veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.” “
Le 2 juin 2003, la Commission de l’Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine a émis un deuxième avis et a proposé une version de texte tenant compte des propositions de l’avis complémentaire du 25 février 2003 du Conseil d’Etat et de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle:
?Les femmes et les hommes sont égaux en droits et devoirs.
L’Etat promeut activement l’élimination des discriminations pouvant exister en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et adopte des actions positives en vue d’assurer l’égalité de fait dans l’exercice des droits et devoirs.”
Après avoir examiné notamment la proposition de texte du Conseil d’Etat du 25 février 2003 et celle de la Commission de l’Egalité des Chances du 2 juin 2003, et après une entrevue au sujet de cette problématique avec une délégation du Conseil National des Femmes du Luxembourg, entrevue au cours de laquelle ladite délégation s’est prononcée en faveur de la proposition de texte de la Commission de l’Egalité des Chances, la Commission des Institutions a finalement retenu, en sa majorité, le texte suivant qui tient compte en partie des différentes propositions de texte prémentionnées:
” Art. 11. (1) L’Etat garantit les droits fondamentaux de la personne humaine.
(2) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.
L’Etat adopte des mesures visant à éliminer les entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes et à promouvoir l’égalité de fait dans l’exercice des droits et devoirs. “
Cet amendement adopté par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle a été envoyé au Conseil d’Etat en date du 7 octobre 2003.
*ad (6), ad (7), ad (8) et ad (9)
Des mesures ont été adoptées par le Gouvernement en faveur de l’égalité des chances entre femmes et hommes au niveau de l’enseignement et de la formation professionnelle qu’il s’agisse de l’organisation de cours de formation professionnelle s’adressant exclusivement aux femmes aux campagnes de sensibilisation ayant pour but de diversifier les choix scolaires des filles en passant par les projets ambitieux “Partageons l’égalité- Gläichheet delen- Gleichheit teilen” et “Fem-Training-Net ” qui proposent des méthodes et des pratiques d’éducation et de formation innovatrices.
Le Plan national d’action pour l’inclusion sociale 2003-2005 prévoit des formations en genre qui seront offertes aux membres du comité interministériel en la matière et aux porteurs de projet.
Le Ministère de la Promotion Féminine prévoit également l’organisation d’une formation en genre à l’attention des directeurs des ressources humaines des entreprises du secteur privé.
Le Ministère du Travail et de l’Emploi offre une formation en genre à tous les porteurs de projets subventionnés dans le cadre du Fonds social européen. Cette formation est organisée en collaboration avec le Ministère de la Promotion Féminine.
Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative réserve une attention particulière à l’aspect du genre dans le cadre des cours de management public et de communication. Des cours de formation spécifiques, notamment en ce qui concerne cet aspect seront organisés à l’attention des personnes déléguées à l’égalité entre les femmes et les hommes, dès que celles-ci auront été désignées dans les administrations et services de l’Etat suite à l’adoption du projet de réforme générale du statut des fonctionnaires de l’Etat.
Toute formation en genre prévoit entre autres les sujets suivants :
– le rôle des femmes et le rôle des hommes- les différences dans l’apprentissage des femmes et des hommes- l’intégration de la dimension du genre- la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
L’objectif global du projet “Partageons l’égalité – Gläichheet delen – Gleichheit teilen” est la réalisation du principe du mainstreaming, c’est-à-dire la mise en place des bonnes pratiques à travers le développement d’une réelle culture du genre dans la société. Cet objectif devient opérationnel à travers les deux volets de ce projet, concernant notamment l’éducation et la formation professionnelle. En 2002 ces deux volets ont convergé en un seul et large domaine : la formation en pédagogie du genre. L’analyse des multiples actions et études dans le domaine de l’éducation, les conférences, les séminaires, les soirées d’information et les activités de formation, qui ont été organisés ces dernières années, a montré le besoin de formation en pédagogie du genre de tous les acteurs et actrices au niveau de l’enseignement, de la formation, des syndicats et des entreprises.
Dans ce contexte, on peut par exemple citer les deux séminaires intitulés ” Train the Trainer in Gender ” organisés en 2001 et 2002 par le Ministère de la Promotion féminine à l’intention de formatrices et de formateurs. Un groupe d’expert-e-s en genre a pour ce but élaboré un module de base pour une formation continue offrant une spécialisation en genre. On peut également citer les formations pour délégué-e-s à l’égalité dans les entreprises du secteur privé ainsi que la formation pour les professeurs-orienteurs au sujet de l’orientation professionnelle. Les enseignantes participant au projet depuis son début en 1996 ont continué leurs réunions périodiques d’échange d’expériences et de bonnes pratiques. Ils ont poursuivi leurs travaux d’élaboration de matériel pédagogique.
Les départements ministériels, les administrations, les communes ainsi que les syndicats, les associations et les organisations non-gouvernementales oeuvrant dans l’intérêt des femmes ont continué à diffuser les informations, à collaborer et à organiser des actions de sensibilisation et de formation.
Une campagne de sensibilisation récente avait comme but d’attirer l’intérêt des jeunes filles et femmes vers les sciences, les technologies de l’information et de la communication. Malgré tous les efforts, on constate que le choix professionnel des jeunes filles se fait toujours selon des modèles traditionnels et porte encore assez souvent sur des métiers ” typiquement féminins “. Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports les choix scolaires et professionnels des filles et des garçons sont différents : Les filles sont sur-représentées dans les sections littéraires de l’enseignement général et dans les filières tertiaires de l’enseignement secondaire technique. Les filières scientifiques et technologiques industrielles et artisanales restent majoritairement choisies par les garçons. Dans l’enseignement technique, filles et garçons se répartissent de façon inégale sur les différents régimes. Dans le régime technique, les filles sont sur-représentées dans la section administrative et commerciale et surtout dans la section paramédicale et sociale ; les garçons prédominent dans la section technique générale, même si l’on peut observer une légère augmentation du taux de filles. Dans le régime ” Formation de Technicien “, les filles sont sur-représentées dans la division artistique, dans la division administrative et commerciale, dans la division hôtellerie tourisme tandis que les garçons prédominent dans les autres divisions. Dans les divisions électrotechnique, informatique et mécanique, le pourcentage de filles est très faible (autour de 5%). Le choix scolaire a des répercussions sur le choix professionnel : Ainsi les femmes sont plus nombreuses dans les emplois du secteur tertiaire, alors que les hommes s’orientent davantage vers l’artisanat et la production.
Un changement du comportement à ce niveau nécessite des efforts de sensibilisation à long terme, non seulement des jeunes gens et des enfants, mais également des parents et du corps enseignant. Il faut donc encourager par des actions d’information et de sensibilisation les filles et les jeunes femmes à valoriser leur formation de base sur le marché de l’emploi et à s’engager dans des formations menant à des emplois et des carrières où elles sont sous-représentées. A noter encore que le ” Girls’ day”, organisé par le Cid-femmes en collaboration avec le Ministère de la Promotion féminine et le Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, les syndicats, les villes d’Esch-sur-Alzette et de Luxembourg, connaît un succès incontestable.
La réintégration dans la vie active des femmes, qui ont quitté leur emploi pour s’occuper de leur famille, constitue assurément une priorité de la loi dite ” PAN “. Le plan national pour l’emploi prévoit annuellement des mesures en faveur de l’emploi des femmes. Il intègre des activités du Ministère de la Promotion féminine en matière d’égalité de salaire, de conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, de la participation des femmes à la prise de décision économique et de stratégie en faveur des femmes créatrices d’entreprises.
Afin de permettre aux femmes de retrouver rapidement un emploi, il est indispensable de leur offrir une formation professionnelle adéquate. Dans les formations pour demandeurs d’emploi dispensées par le Centre national de formation professionnelle continue (CNFPC) le taux des femmes inscrites a augmenté continuellement et varie autour de 50%, ce qui représente annuellement entre 400 et 500 jeunes filles et femmes. Dans les formations du domaine bureautique, le CNFPC a organisé en modules et adapté les contenus de formation notamment en ce qui concerne les technologies d’information et de communication. Il a offert des nouvelles formations telles que ” formatrice en applications informatiques ” et offre depuis 2002 aussi la possibilité de suivre une formation à distance. En complément à l’offre du CNFPC, le ministère a établi des conventions de coopération avec les organismes qui dispensent des formations exclusivement pour femmes. Ces conventions prévoient l’approbation des programmes de formation et la certification des formations par le ministère.
L’apprentissage des adultes offert depuis 2002 est une opportunité supplémentaire de formation et d’insertion professionnelle. Sur la période 2000-2002, 480 personnes ont suivi l’apprentissage des adultes, dont 41% de femmes.
On peut encore noter le grand intérêt de la part des femmes de s’initier aux technologies d’information et de communication. Depuis la rentrée scolaire 2003/2004, le département de l’éducation des adultes dispose de chiffres ventilés par sexe pour les cours organisés par des communes respectivement d’autres organismes de formation. Dès septembre 2003, 1586 personnes ont été inscrites dans des cours informatiques. Pour 1016 inscriptions il est possible d’établir une saisie des données par sexe. Sur ces 1016 personnes inscrites, 620 sont des femmes ce qui représente 61%.
Dans le cadre du Fonds social européen, des projets comme “Moien” ont été réalisés en vue d’une meilleure insertion sociale des femmes étrangères.
L’a.s.b.l. “Initiativ Rëm Schaffen” (IRS) oriente et conseille les femmes qui désirent réintégrer le marché du travail. Elle offre à chaque femme à la recherche d’un travail un accueil personnalisé et individualisé. Après une évaluation de la motivation, un projet professionnel est établi. A côté des consultations individuelles, divers séminaires, des ateliers d’initiation au PC et des stages pratiques en entreprise ont été organisés. En l’an 2000, le projet NOW a été clôturé et un projet de formation professionnelle “aide au cabinet médical” a été co-financé par le Fonds Social Européen (FSE). En 2000, 15 candidates parmi 83 ont été retenues pour la formation professionnelle “aide au cabinet médical” du nouveau projet FSE. Les 15 candidates ont réussi la formation et la majorité a trouvé un emploi six mois après la formation. En 2001, 12 candidates ont réussi la même formation, 9 femmes ont trouvé un emploi. En 2002,12 femmes ont commencé et ont terminé avec succès la formation. Sur la période de novembre 2002 à avril 2003, 12 femmes ont terminé avec succès la formation en question. 9 femmes ont trouvé un emploi dont 6 dont le secteur administratif. La dernière formation a débuté le 5 novembre 2003 et va durer jusqu’au 30 avril 2004. 11 femmes poursuivent actuellement la formation.
Sur la totalité de la période 1994 à 2003, il y a une croissance constante à noter en ce qui concerne le nombre de femmes nouvellement entrées en contact avec l’IRS. En 2003, 327 nouvelles demandes étaient enregistrées, le nombre de consultations téléphoniques se chiffrait à 1428 consultations, celui des consultations individuelles à 387. Depuis l’ouverture en 1989 des services de consultation de l’IRS 2350 femmes ont été enregistrées. On peut encore noter que la clientèle se compose à presque 75% de ” femmes rentrantes “, dont la grande majorité n’est pas encore inscrite à l’Administration de l’Emploi. Enfin, 40% des femmes à la recherche d’un emploi en 2003 ont déjà réussi à trouver un travail et la moitié dans les trois premiers mois.
L’asbl ” Femmes en détresse ” avec son Centre de Formation pour Femmes, Familles et Familles Monoparentales (CFFM) répond aux besoins des femmes et parents isolés. Leur service de consultation, d’information et d’orientation ” Nei-Ufank ” offre une aide pratique aux femmes qui veulent travailler, réintégrer le marché de l’emploi, suivre une formation ou ont besoins de conseils spécifiques. En 2001, le nombre de consultations a augmenté : on a compté 576 consultations ce qui représente une augmentation de 27 % par rapport à 2000. En 2002, le service a traité 564 consultations individuelles et 575 appels téléphoniques. Les besoins des clientes étaient multiples : recherche d’un emploi, reprise de l’activité professionnelle après une pause plus ou moins longue, informations sur des formations continues etc.
Le projet NAXI, Centre d’Insertion Professionnelle par la Formation pour Femmes, est un autre service de l’a.s.b.l ” Femmes en détresse “. Il est subventionné par le Ministère du Travail et de l’Emploi et le Fonds Social Européen dans le Cadre d’un programme d’aide à l’insertion professionnelle. Par l’intermédiaire de l’offre de mesures de formation pour femmes, l’objectif recherché est l’optimisation du profil professionnel et des chances d’embauche du public cible. L’objectif principal du projet consiste dans la (ré)insertion directe et de façon durable des femmes sur le marché de l’emploi régulier. La population cible sont des femmes majeures inscrites à l’Administration de l’Emploi à la recherche d’un emploi ayant interrompu leur carrière professionnelle (raison privée/familiale..), désirant réactualiser leur formation scolaire dévalorisée ou n’ayant pas de projet professionnel précis. Depuis l’année 2000 jusque 2003, 395 femmes ont participé aux diverses formations (en 2000 : 109 participantes ; en 2001 : 85 participantes ; en 2002 : 114 participantes et en 2003 : 87 participantes.)
Depuis 1997, des cours de formation approfondie en bureautique, d’une durée de 10 mois, spécifiquement conçus pour un groupe de 12 femmes, sont organisés par Zarabina asbl en collaboration avec le Centre de Formation professionnelle continue d’Esch-sur-Alzette. La majorité des femmes ont été engagées dans les entreprises dans lesquelles elles ont fait leur stage. Le 12 janvier 2004, l’asbl Zarabina a lancé pour la septième fois ces cours de formation approfondies en bureautique.
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Le Ministère de la Promotion féminine soutient financièrement les entreprises qui se distinguent par la mise en place de mesures positives ayant pour but de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes. Ces mesures sont destinées notamment à éliminer certains obstacles qui se dressent devant l’insertion et la réussite des femmes. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées et réalisées notamment en collaboration avec les Chambres professionnelles et l’Administration de l’Emploi pour présenter des cas de bonnes pratiques offrant aux femmes des opportunités professionnelles égales à celles des hommes. Au cours de l’année 2000, des actions positives ont été entamées dans neuf entreprises du secteur privé. En 2001, deux nouvelles actions positives ont pu être entamées, en 2002 le nombre d’actions positives se chiffrait à dix unités.
Un guide pratique a été élaboré par le Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports destiné au personnel enseignant. Ce guide intitulé “Respecter l’égalité et valoriser la diversité par l’éducation et la formation” met l’accent sur le rôle important des enseignant(e)s et des formateurs et formatrices au niveau de l’élimination des stéréotypes. Des questions clés concernant les domaines comportements, mode de vie, monde du travail et société sont destinées à faciliter une analyse critique des manuels et programmes scolaires.
Les objectifs du projet de recherche ” Importance de l’aspect du genre (gender) pour le développement personnel et professionnel des agents éducatifs et sociaux “, commandité par le Ministère de la Promotion féminine, qui se déroule actuellement à l’Université du Luxembourg – campus Walferdange, peuvent être résumés comme suit :
La recherche vise à étudier auprès des personnes des groupes-cibles la construction, déconstruction et reconstruction des identités personnelles et professionnelles relatives au sexe :
– représentations, images, associations actuelles concernant les rôles liés au sexe (” gender roles “) en général et, en particulier, par rapport à soi-même,- justifications, théories implicites de ces représentations et images,- contextes de socialisation et d’éducation liés aux représentations et images,- perspectives d’avenir et visions y relatives.
L’Institut d’Etudes Educatives et Sociales (IEES) a établi un plan d’action pour intégrer l’aspect du genre dans la structure de l’institution. Le document sur les objectifs à atteindre, les stratégies, les contenus et les formes pour intégrer la dimension du genre dans l’institut portent sur
– le respect du genre dans les curricula de formation pour éducateurs/éducatrices – l’utilisation d’un langage respectant le genre – femme et homme dans leur rôle d’enseignant-e à l’IEES.
Il s’agit, en somme, de réaliser une banque de données empiriques sur les contenus, les formes, les expressions et la genèse des représentations servant de base à l’ancrage de la dimension du genre dans les programmes des études éducatives et sociales au Luxembourg. Le projet implique aussi une mise en réseau des différents partenaires ainsi que le développement et la continuation de la formation des formateurs/formatrices.
Des étudiant-e-s et des enseignant-e-s de l’IEES ont collaboré à la réédition du manuel “Droits égaux pour filles et garçons, femmes et hommes”, portant sur la mise en oeuvre par le Luxembourg de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Les actions tombent sur la mise en oeuvre de la Convention pendant la 4e période de 1998 à 2002.
Pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation et la formation, le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle a mis un accent particulier sur la sensibilisation du personnel enseignant et sur la promotion d’une pédagogie différenciée. Dans le cadre de la formation continue du personnel enseignant des formations au sujet de la pédagogie en genre ont été organisées.
Un module sur ” La pédagogie du genre ” a été intégré dans les cours de formation pédagogique au CUNLUX à l’intention des stagiaires professeur-e-s, futur-e-s enseignant-e-s dans les lycées secondaires classiques et techniques. En 2002-2003, 217 formations ont eu lieu, d’une durée variant de 2 à 80 heures. Dans le souci de bénéficier de la richesse d’un travail en équipe interdisciplinaire, l’offre de formation continue s’adresse à tout le personnel enseignant et socio-éducatif. En 2002-2003, 3841 enseignant(e)s (2115 femmes et 1726 hommes) se sont inscrits dans les divers cours de formation continue.
Un cours de pédagogie du genre (une journée et demie) s’est tenu dans le cadre de l’offre de formation continue des enseignant-e-s de la Ville de Luxembourg.
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L’élimination des stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires fait partie des préoccupations des personnes responsables de l’élaboration des nouveaux manuels auprès du Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports. Toutefois, il échet de noter que, malgré des efforts considérables, les références à connotation sexiste sont encore nombreuses dans les livres scolaires et les outils pédagogiques.
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Le Ministère de la Promotion féminine a veillé à la diffusion du guide de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre “Mettre au féminin”.
En 1998, le Ministère de la Promotion Féminine a élaboré, avec l’appui d’un groupe de travail, le guide intitulé ?féminin-masculin : Métiers, Titres et Fonctions’ proposant des dénominations au féminin en langue luxembourgeoise, française et allemande, diffusé en 10.000 exemplaires. La réussite du guide au cours des dernières années et l’intérêt qui a grandi de manière continue a rendu nécessaire une réédition.
Cette deuxième édition revue et corrigée, introduit les désignations des grades de l’Armée luxembourgeoise et de la Police grand-ducale, les dénominations des métiers auprès des Postes et Télécommunications, les professions dans le domaine des nouvelles technologies et différentes professions de la justice. La troisième édition est sortie en 2003.
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Le Gouvernement a pris certaines mesures pour inciter les communes à mettre en place l’enseignement précoce, la prise en charge des enfants en dehors des heures de classe, l’aide aux devoirs et les cantines scolaires et ce dans le but de faciliter la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle. Il n’en demeure pas moins qu’il existe des disparités entre communes, alors que toutes n’offrent pas les mêmes facilités. La ville de Luxembourg a fait des efforts considérables et a introduit des infrastructures parascolaires (prise en charge des enfants, cantines?) pour tous les enfants, y compris la garde pendant les vacances scolaires (admission seulement suivant la situation familiale).
Depuis l’introduction de l’éducation précoce en 1998-1999, le cycle préscolaire s’étend sur trois années. L’éducation préscolaire constitue la base de notre système scolaire. Elle n’a plus comme jadis, la fonction de garder et d’occuper les enfants, mais il lui incombe d’éduquer et de favoriser le développement de la personnalité de chaque enfant. En s’inscrivant dans un processus pédagogique et éducatif, elle contribue à augmenter les chances de succès des futurs élèves et prépare progressivement à la première année de l’enseignement primaire.
De 1998/1999 jusqu’à l’année 2003/2004, l’éducation précoce connaît une très forte évolution et un succès indéniable. Si en 1998/1999 seulement 22 des 118 communes ont offert l’éducation précoce, ce chiffre s’est quadruplé en 2003/2004 pour arriver à 88 communes qui offrent l’éducation précoce ce qui correspond à 75% de toutes les communes. Le nombre d’enfants inscrits dans les groupes d’éducation précoce fonctionnant dans les différentes communes s’élève en 2003/2004 à 3270 enfants ce qui correspond à une augmentation de 286,34 % par rapport à l’année 1998/1999 (1142 enfants inscrits).
En ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de l’éducation précoce au sein des communes, les modèles pratiqués diffèrent largement d’une commune à l’autre. On peut par exemple citer le nombre de communes accueillant les enfants avant et après l’horaire normal ainsi que pendant la pause de midi
atinmidiaprès-midivant l’horaireprès l’horairepause de midiantineavant l’horaireprès l’horaireormalormalormalormal. Com.
8/992121829/00226231400/01939242401/02046463232/03645873503/048*****): Chiffres provisoires au 18/11/2003, Relevé 2003/2004> envoi aux communes prévu our le début du troisième trimestre 2003/2004 ource: Ministère de l’Education Nationale
On voit très clairement que les différentes structures d’accueil ne sont pas offertes dans toutes les communes qui offrent l’éducation précoce. Depuis janvier 2004, cinq nouvelles communes accueillent les enfants de l’éducation précoce au sein de leurs cantines scolaires et offrent une prise en charge pendant la pause de midi. D’autres communes ont développé des synergies avec des crèches.
Le congé pour raisons familiales en cas de maladie des enfants a été inséré dans la loi concernant la mise en oeuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998. On peut cependant noter que le congé n’est utilisé que modestement. Dans des cas exceptionnels ce congé peut être étendu.
Le plan d’action en faveur de l’emploi 2003 prévoit d’élargir, en coopération avec les instances responsables de la politique familiale, les dispositifs d’encadrement en dehors des horaires scolaires pour ainsi permettre aux parents de poursuivre leur carrière professionnelle.
La Commission parlementaire met de nouveau l’accent sur le nombre insuffisant de crèches à travers le pays, le prix élevé des places et les conditions strictes et imposées au niveau des infrastructures. Vu l’absence de données actualisées concernant cette problématique au moment de la finalisation de ce rapport, il était impossible de faire une évaluation sur les capacités d’infrastructures de garde d’enfants, de cantines scolaires et d’internats à travers le pays.
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Si l’objectif majeur du PAN est la réduction du chômage ainsi que la création d’emplois nouveaux, de nombreuses mesures ont aidé à augmenter le taux d’activité des femmes et à mener à long terme à un changement de culture en faveur du partage égal des responsabilités publiques et privées entre femmes et hommes. La loi du 12 février 1999 portant sur la mise en oeuvre du PAN 1998 a donné une base légale à l’organisation d’actions positives dans les entreprises du secteur privé. Dans le cadre de ces actions positives subventionnées par le Ministère de la Promotion féminine il est constaté que les délégué-e-s à l’égalité sont systématiquement impliqué-e-s depuis la conception d’une action positive jusqu’au stade final, c’est-à-dire l’évaluation. A noter que par les actions positives la culture d’entreprise change et que le travail des délégué-e-s à l’égalité est mieux apprécié et ainsi facilité. Au cours de l’année 2000, des actions positives ont été entamées dans neuf entreprises du secteur privé. En 2001, deux nouvelles actions positives ont pu être entamées, en 2002 le nombre actions positives se chiffrait à dix unités.
Il est rappelé que la question de l’aménagement et de la réduction du temps de travail relève en premier lieu de la compétence des partenaires sociaux. Les revendications que l’on entend le plus fréquemment concernent actuellement la recherche d’un emploi, la qualification ou l’acquisition d’une nouvelle qualification par les voies de formation continue et la sauvegarde des emplois.
Pour mieux informer les femmes à profiter des formations professionnelles continues, le Service de la formation professionnelle du Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports a élaboré dans le cadre du projet Leonardo da Vinci ” Femmes Training Net ” un guide sur toutes les mesures de formations offertes dont les femmes peuvent profiter.
Le projet Leonardo da Vinci a été clôturé en février 2001 et voici les résultats : le concept du ” gender mainstreaming ” vise à instaurer des changements au niveau de la prise de conscience et au niveau structurel et vise à changer les structures et les représentations, qui sont à l’origine des disparités et des discriminations liées au sexe. Selon les résultats du projet, l’égalité des femmes et des hommes serait atteinte, si les deux sexes étaient impliqués au même degré dans la vie privée et familiale, dans la vie professionnelle, dans la vie politique et sociale, avec les mêmes droits et les mêmes responsabilités.
Une formation pour les délégué-e-s à l’égalité, réalisée par les différents syndicats dans le cadre du projet “Partageons l’égalité- Gläichheet delen- Gleichheit teilen” pour l’égalité des chances entre femmes et hommes a été organisée. Les syndicats ont recours au Ministère de la Promotion Féminine pour des formations spécifiques en genre qu’ils offrent aux délégué-e-s. Vu le besoin manifeste en formations signalé par les syndicats, le Ministère de la Promotion Féminine a organisé au cours de l’année 2000 des formations spécifiques pour formateurs et formatrices à l’égalité. D’autres modules de formations ont aussi été réalisés : pour le personnel enseignant, pour les délégué-e-s à l’égalité dans les entreprises et délégué-e-s des syndicats ainsi qu’une formation pour les professeurs-orienteurs au sujet de l’orientation professionnelle.
Etant donné que les mesures de formation et de mise à l’emploi organisées via le Centre National de Formation Professionnelle Continue (CNFPC) ne font pas l’objet d’un suivi, il est donc difficile de savoir si les femmes qui trouvent un emploi suite à ces formations, l’occupent toujours au bout d’un an.
Le projet ” Egalité de salaire, défi du développement économique et démographique ” a été mené en 2002 par le Ministère de la Promotion Féminine en collaboration avec le Ministère du Travail et de l’Emploi. Le but du projet était de rechercher les causes des écarts de salaires.
Adopté par le Comité permanent de l’Emploi et le Comité de Coordination Tripartite, le projet a été inscrit dans le PAN emploi 2002 et réunissait les partenaires sociaux et le Conseil National des Femmes du Luxembourg (CNFL).
Même si au Luxembourg le cadre légal détermine une égalité en matière de rémunération, il a été constaté par les études réalisées par le CEPS et le STATEC qu’il existe un écart salarial horaire moyen de 28%. Après prise en compte des différences structurelles de l’emploi féminin et masculin, c’est-à-dire des catégories de postes occupés, des interruptions de carrière, des emplois à temps partiel, il subsiste un écart de 12% expliqué uniquement par le fait d’être une femme.
Les partenaires sociaux ont élaboré un plan d’action comprenant des propositions de mesures concernant la flexibilisation du temps de travail, ou la formation des représentants de syndicats et du patronat en matière de mise en place de systèmes d’évaluation et de classification des fonctions.
Une action prioritaire du PAN emploi était l’offre de formations aux employeurs et aux représentant-e-s des syndicats en matière d’évaluation et de classification des fonctions. Cette formation sera répétée en 2003 et 2004 sous la responsabilité du Ministère de la Promotion Féminine et en collaboration avec les organismes de formation continue.
La loi du 7 juillet 1998 portant institution d’un-e délégué-e à l’égalité stipule que les délégué-e-s dans le cadre de leur mission sont habilité-e-s à proposer à l’employeur des actions de sensibilisation du personnel salarié de l’entreprise : c) à préparer et à présenter à l’employeur un plan de mesures visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes telles que couvertes par l’article 2 (3) in fine de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Les formations en faveur des délégué-e-s à l’égalité dans les entreprises du secteur privé sont offertes à l’Ecole supérieure du travail (EST).
De 2001 à 2003, 203 délégué-e-s (107 hommes et 96 femmes) ont participé aux formations qui sont assurées par le Ministère du Travail et de l’Emploi, accessoirement par l’ADEM en collaboration avec un psychologue. On peut cependant noter que vers la fin des mandats syndicaux la participation aux formations, dont le contenu varie d’une année à l’autre, diminue. Les délégué-e-s en contact avec le Ministère de la Promotion Féminine demandent en général une formation plus intensive (plus d’heures) pour acquérir et perfectionner leurs connaissances en matière d’égalité et d’aspect du genre, économiques, juridiques, sociales et psychologiques nécessaires à la compréhension et l’exercice de leur mission.
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Le Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports mène, en collaboration avec l’Administration de l’Emploi et diverses associations féminines, différentes actions en vue d’encourager les femmes à profiter des mesures de formation existantes. L’accent des travaux de l’emploi féminin de l’ADEM est mis sur le soutien aux demandeurs d’emploi de sexe féminin et aux femmes rentrantes et ce en étroite collaboration avec le Service de la Formation Professionnelle du MENFPS, les associations de femmes oeuvrant dans le domaine de l’emploi féminin et le Ministère de la Promotion féminine. Par ailleurs l’ADEM organise des ateliers spécifiques pour femmes afin de mieux informer et de mieux préparer les femmes aux exigences du monde du travail. Ces ateliers, organisés en collaboration avec les services de l’Orientation professionnelle et Placement, représentent un soutien très important pour les demandeurs d’emploi de sexe féminin. Ils offrent une aide quant à l’orientation professionnelle, accompagnée d’amorces de solutions, ainsi que pour la recherche précise d’un emploi. Le suivi des femmes participant à une formation est garanti soit par l’ADEM (pendant la phase de recrutement, lors de la durée de la formation et à la fin d’une année en dressant le bilan final) soit par l’organisme de formation (après la fin de la formation).
Par ces actions, le Gouvernement espère entre autre inciter les femmes à se former dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Malgré ces efforts, l’orientation professionnelle des filles reste toujours axée vers les filières traditionnelles avec pour effet des résultats produisant la ségrégation professionnelle. En 2001, les secteurs privilégiés par les femmes étaient le commerce, la santé, le secteur social, l’éducation et la restauration. Seulement 7% des emplois féminins étaient localisés dans l’industrie contre 32 % des emplois masculins. Afin de remédier à cette situation, une campagne de sensibilisation récente avait comme but d’attirer l’intérêt des jeunes filles et femmes vers les sciences, les technologies de l’information et de la communication.
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Suite au débat d’orientation ” Les femmes et l’emploi “, un poste de responsable à l’égalité des chances a été crée à l’ADEM.
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Les femmes désireuses de réintégrer le marché de l’emploi et inscrites auprès de l’ADEM profitent d’un remboursement des frais de garde des enfants et des frais de route. Selon des informations peu de femmes profitent de cette mesure. Il faudrait peut être réfléchir à intensifier la diffusion de l’information sur les mesures existantes.
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ad (24)
La loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d’assurance pension (doc. parl. 4340) et la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code des assurances sociales, b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes, ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois (projet de loi 4605) permettent le rachat dans le domaine de l’assurance pension vieillesse. *ad (25)
La loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti prévoit plusieurs mesures en faveur des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de leurs enfants.
Afin de valoriser le travail éducatif des parents au niveau des pensions deux mesures ont été retenues :
– la mise en compte des ” baby years ” pour les enfants nés avant le 1er janvier 1988, – l’introduction d’un forfait d’éducation de 10 euros, nombre indice 100, base 84, c’est-à-dire 75,82 euros (3.059 LUF) par enfant pour les intéressés qui ne peuvent bénéficier d’une mise en compte de ce travail éducatif au niveau de leur pension.
Dans le but d’assurer la plus grande cohérence entre le forfait d’éducation et les ” baby years “, certaines modalités concernant ces derniers ont été revues.
D’après les dispositions en vigueur, la mise en compte des ” baby years ” est subordonnée à l’accomplissement d’une période d’assurance minimale d’une année au cours des trois années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Afin d’atténuer cette condition, il est prévu que la période de référence de trois ans peut être étendue à raison des périodes d’éducation d’enfants (jusqu’à six ans par enfant).
Dans le but d’atteindre un effet pécuniaire équivalent avec le forfait d’éducation, le minimum porté en compte pour le calcul des ” baby years ” a été relevé à un montant correspondant à environ 1,5 fois le salaire social minimum, à savoir 270,28 euro, nombre indice 100, base 84, c’est-à-dire 2.049,15 euros (82.662 LUF). Ainsi, pour une personne ayant gagné 1.500 euros (60.510 LUF) avant la naissance de son enfant, les ” baby years ” sont calculées en fonction de 2.049,15 euros (82.662 LUF); si son revenu était supérieur à ce minimum, ils continuent à être calculés en fonction du revenu effectif antérieur.
Ce minimum est déterminé par enfant de sorte que, si un assuré se consacre à l’éducation simultanée de plusieurs enfants en bas âge, le minimum est multiplié en fonction du nombre des enfants. Ainsi, en cas de naissance de jumeaux, le minimum est porté à 4.098,30 euros (165.324 LUF).
Pour la mise en compte des ” baby years ” se situant avant 1988 des modalités forfaitaires ont été prévues, tant en ce qui concerne l’imputation des périodes qu’en ce qui concerne le montant pris en compte. En principe le minimum est porté en compte, sauf s’il est documenté que le revenu antérieur était supérieur à ce minimum.
Le financement des ” baby years ” n’est plus réalisé par le biais de cotisations, mais l’Etat prendra en charge les majorations proportionnelles résultant des ” baby years “. A ce titre les cotisations versées jusqu’à présent seront considérées comme avances sur le paiement des prestations dues au titre des ” baby years ” échus ou venant à échéance.
Les pensions comportant des ” baby years ” seront recalculées en fonction des nouvelles modalités. Toutefois, il n’y aura pas de réexamen des pensions échues, ne comportant pas des ” baby years “, alors que les intéressés pourront prétendre au forfait d’éducation.
Le droit au forfait d’éducation est accordé à tout parent qui s’est consacré à l’éducation d’un enfant à condition que sa pension ou celle de son conjoint ne comporte pas pour l’enfant en question la mise en compte d’un baby year.
Le droit au forfait d’éducation est ouvert à partir de l’âge de 60 ans ou au moment de l’octroi d’une pension personnelle.
Le montant du forfait d’éducation est fixé à 10 euros, nombre indice 100, base 84, c’est-à-dire 75,82 euros (3.059 LUF) ; ce montant est adapté à l’indice du coût de la vie et ajusté au niveau de vie à l’instar des pensions. Il est soumis aux mêmes charges sociales et fiscales que les pensions.
Le forfait d’éducation est intégralement à charge de l’Etat.
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L’individualisation des droits sociaux est toujours à l’étude au sein du Ministère de la Sécurité sociale. Un groupe de travail a été instauré suite au ” Rentendësch ” pour élaborer des propositions d’individualisation en matière de sécurité sociale et de fiscalité. Il est composé de représentant-e-s du Ministère de la Sécurité sociale, de l’Inspection générale de la Sécurité sociale, du Ministère de la Promotion féminine, des syndicats OGBL, LCGB et CGFP, du Conseil national des femmes du Luxembourg, ainsi que d’un expert délégué par le Ministère des Finances.
Le Centre d’Information et de Documentation des Femmes a présenté en date du 21.10.2003 les résultats d’une enquête représentative auprès des citoyennes et citoyens sur des thèmes spécifiquement féminins. Les résultats ont démontré l’importance de l’individualisation des droits sociaux dans la population parce que 88% des gens recensés (92 % des femmes et 83 % des hommes) se sont prononcés en faveur de l’individualisation des droits sociaux.
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Aucune mesure d’accompagnement spécifique pour familles monoparentales n’a été prévue. Cependant les femmes désireuses de réintégrer le marché de l’emploi et inscrites auprès de l’ADEM profitent d’un remboursement des frais de garde des enfants et des frais de route. Quant aux mesures tendant à assurer les droits à l’assurance sociale des prostitué(e)s, le Gouvernement a tenu à rappeler que toute personne peut s’assurer à titre individuel. Par ailleurs, depuis la dernière réforme de la loi, une affiliation à la sécurité sociale n’est plus liée à une activité professionnelle antérieure.
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