Afin de combattre la pénurie de logements, la Chambre des Députés a voté la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.
Monsieur Jean Spautz
Président de la Chambre des DéputésLuxembourg
Luxembourg, le 7 novembre 2003
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Afin de combattre la pénurie de logements, la Chambre des Députés a voté la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. Via cette loi, il fut introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, de 20.000 € que les personnes physiques voulant acquérir un logement à des fins d’habitation personnelle pourraient faire valoir à l’encontre des taxes d’enregistrement applicables aux actes notariés relatifs aux acquisitions de tels logements.
C’est dans ce contexte que j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances
* Combien de personnes physiques ont profité de cette mesure depuis son entrée en vigueur? * Combien de personnes continuent à payer l’abattement en vigueur avant la loi du 30 juillet 2002?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.