Le 15 juillet 2003, la loi relative aux personnes handicapées a été adoptée par la Chambre des députés à 59 voix en absence d’un député.
La nouvelle loi a pour objectif de promouvoir la sécurité et l’indépendance économiques des personnes handicapées et vise partant à parfaire la protection socio-économique de celles-ci. Il s’inscrit dans la lignée de la politique gouvernementale en faveur de l’intégration et de l’égalité des chances des personnes handicapées et réalise le programme gouvernemental arrêté par l’Accord de coalition d’août 1999 pour lequel “une révision de la situation de revenu des personnes handicapées et l’élaboration d’une solution cohérente et équitable” est prioritaire.
Différentes mesures sont prévues pour mettre en œuvre les objectifs énoncés. La nouvelle loi distingue ainsi entre les personnes qui sont aptes à exercer une activité professionnelle salariée en milieu de travail ordinaire ou protégé et celles qui ne sont pas en mesure d’exercer un emploi salarié. Ainsi, elle prévoit d’une part l’application des règles protectrices du droit du travail à l’emploi protégé, sous réserve de certaines dérogations inhérentes aux besoins spécifiques des personnes handicapées et partant une rémunération dont le montant est au moins égal au taux horaire du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié.
D’autre part, la loi prévoit l’attribution d’un revenu de remplacement aux personnes qui ne sont pas en mesure d’exercer un emploi salarié et qui disposent de revenus inférieurs au montant du nouveau revenu, qui est de 974,97 euros (indice : 605,61) par mois et par personne.
Par ailleurs, la nouvelle loi a pour objet de conférer un statut légal au Conseil supérieur des personnes handicapées qui fonctionne actuellement sur base du règlement ministériel du 16 décembre 1998.
La nouvelle loi sortira ses effets neuf mois après sa publication au Mémorial.
(communiqué par le ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse)