En marge du discours sur l’Etat de la Nation le 20 mai 2003, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a déposé à la Chambre des Députés 32 projets de loi. Trois de ces projets concernent de près le secteur des Classes Moyennes dont l’importance pour le paysage économique et social du Luxembourg ne fait pas de doutes. En effet, le secteur englobe quelque 14.000 entreprises et emploie 100.000 personnes. Il assure une part essentielle de la formation professionnelle. Malgré le ralentissement conjoncturel, il continue à créer des emplois.
Le gouvernement est pleinement conscient de l’importance des PME pour notre tissu économique. Ainsi, les charges sociales sont restées à un niveau compétitif par rapport aux pays voisins tandis que la charge fiscale pesant sur le secteur a été allégée considérablement lors de la réforme fiscale 2001 /2002. Par ailleurs, le gouvernement continue à garantir d’importants investissements publics. Quant à la loi sur les marchés publics, votée récemment par la Chambre des Députés, celle-ci répond aux attentes du secteur dans la mesure où les procédures sont adaptées à la taille des PME (adjudication par corps de métiers, marchés d’envergure séparés en lots).
Réforme du droit d’établissement
Le projet de loi N° 5147 propose de modifier la loi concernant le droit d’établissement. Ainsi, l’accès à la profession de commerce est désormais liée à des connaissances plus poussées de gestion d’entreprise. Lors de la présentation du projet de loi, Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes Moyennes, a souligné qu’il s’agit, en effet, d’une mesure répondant à la fois à l’évolution du commerce et transposant une volonté politique de prévention des échecs commerciaux.
Dans le domaine der professions libérales, le projet propose des précisions dans la définition de la profession du conseil économique ainsi qu’à celle d’expert-comptable où l’accès est déterminée.
A côté de ces activités qui étaient déjà régies par la loi d’établissement et qui sont maintenant précisées, il existe des activités dont l’accès n’était jusqu’à présent réglementé par aucun texte et dont l’exercice ne faisait l’objet que de dispositions assez générales. Ainsi, le projet de loi procède à la définition des activités du comptable de même qu’à la détermination des conditions d’accès.
Finalement, le projet de loi précise que l’autorisation de commerce perd sa validité en cas de faillite , de banqueroute ou de liquidation judiciaire du titulaire de l’agrément ministériel. Ceci vise à éviter que des entrepreneurs ayant géré leur entreprise de manière douteuse puissent se retrouver le lendemain de leur faillite dans une nouvelle entreprise avec la possibilité de recommencer leur jeu.
Réorganisation du régime des aides d’Etat
Le projet de loi N° 5148 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes vise à réorganiser en profondeur le régime des aides d’Etat en faveur des entreprises du secteur des classes moyennes. En remplaçant par un texte entièrement nouveau la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat, le projet de loi en question propose notamment :
l’incorporation, au titre des dépenses éligibles, non seulement des immobilisations corporelles, mais aussi des investissements incorporels vitaux pour les PME (droits de brevet, licences, savoir-faire ou connaissances techniques non brevetées) ;
l’élargissement de certains régimes d’aides aux professions libérales, notamment pour leurs besoins en infrastructures et équipements, qui sont comparables à ceux du commerce et de l’artisanat ;
l’introduction de conditions particulières de traitement des aides destinées à accompagner les créateurs d’entreprises et les repreneurs d’entreprises existantes lorsqu’il s’agit de leur premier établissement: le régime “investissement initial” ;
d’encourager et de soutenir les entreprises en matière de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle des ressources naturelles ;
d’encourager les PME à s’engager dans des projets de recherche fondamentale, recherche appliquée et de développement préconcurrentiel ;
l’introduction d’un régime spécial de “sécurité alimentaire” destiné à soutenir et encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l’alimentation à investir dans des instruments ou méthodes permettant d’assurer ou d’accroître la traçabilité et la qualité des produits. Ce régime d’aide prend en compte les contraintes financières liées à la mise en conformité des entreprises du secteur avec des normes de qualité de plus en plus exigeantes, et incite les entreprises à tendre vers l’excellence par l’adoption de mesures de sécurité et d’hygiène optimales.
Prévention des faillites
Finalement, le projet de loi N° 5157 portant des mesures ponctuelles en matières de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées tend à répondre au développement du nombre inquiétant des faillites au Luxembourg. Il propose un paquet de mesures afin de permettre dans une certaine mesure de prévenir les faillites et de lutter contre certains mécanismes de faillite organisée.