Un communiqué de presse
Au cours de leur réunion informelle le weekend dernier en Grèce, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont eu un échange de vues quant aux propositions du Praesidium de la Convention européenne sur le futur traité constitutionnel pour les aspects touchant à la justice. Les discussions ont eu lieu en présence de John Bruton, ancien Premier Ministre de l’Irlande et président du groupe de travail « Liberté, sécurité et justice » de la Convention européenne.
Face aux réticences exprimées par plusieurs de ses collègues relatives à ces propositions, le ministre luxembourgeois de la Justice Luc Frieden a rappelé que l’Union n’est pas en train de négocier un traité qui pourrait être révisé dans quelques années à l’image de ceux de Maastricht d’Amsterdam ou de Nice, mais que l’on participe aujourd’hui à l’élaboration d’une véritable Constitution européenne, dont la durée de vie devrait être de plusieurs décennies. Selon le ministre Frieden, il faut donc jeter aujourd’hui les bases d’une Europe efficace en matière de justice et de police, qui seule sera en mesure d’apporter une réelle plus-value aux citoyens en matière de liberté et de sécurité. Il a ainsi plaidé pour un niveau d’ambition élevé en ces matières dans la nouvelle Constitution européenne.
L’approche préconisée par la Convention visant à abolir la structure du traité divisant la politique européenne et les mécanismes décisionnels en trois piliers a trouvé l’appui du Grand-Duché. Le ministre Frieden a soutenu l’objectif visant à mettre un terme aux mécanismes exceptionnels existant aujourd’hui en matière de justice, de police et d’immigration au sein de l’UE. Il a prononcé une mise en garde afin de ne pas réintroduire indirectement « l’exception JAI » par une multitude de règles dérogatoires destinées à tenir compte d’une trop grande spécificité de ces domaines. Pour le Luxembourg, la Commission européenne devrait obtenir à moyen terme un droit d’initiative exclusif en ces matières.
Le ministre luxembourgeois de la Justice a également plaidé pour l’introduction du vote à la majorité qualifiée et de la codécision pour l’entièreté du domaine de la « Justice et des Affaires Intérieures ». C’est le seul moyen pour avancer dans ces domaines de première importance pour les citoyens européens dans une Europe élargie dans quelques années à vingt-sept États membres, a affirmé Luc Frieden.
Enfin, pour ce qui est du droit pénal matériel, le ministre luxembourgeois a jugé insuffisant de se limiter à des « règles minimales de rapprochement » et a estimé que le niveau d’ambition devrait être tel qu’il serait possible de créer un socle juridique commun qui pourrait évoluer vers un véritable code pénal européen.
(Communiqué par le ministère de la Justice)
Luxembourg , le 1 avril 2003