Communiqué des jeunes chrétiens-sociaux sur le projet de loi relatif aux effets légaux de certains partenariats (nr 4946).
Lors de sa dernière réunion, le conseil national des jeunes chrétiens-sociaux (CSJ) a analysé le projet de loi concernant certains partenariats, en présence du député Claude Wiseler, rapporteur du texte au parlement.
La jeunesse du CSV concentre ses critiques sur trois points:
Déclaration de partenariat au greffe de la justice de paix
Pour les jeunes chrétiens-sociaux, il serait plus opportun de prévoir la déclaration de partenariat à l’état civil de la commune du domicile commun des deux partenaires.
Durée de trois ans
La proposition prévoit une durée de trois ans du partenariat, avant que les deux partenaires puissent profiter des avantages fiscaux lors d’une succession. Cette disposition, prévue afin de prévenir des abus (éventuels) n’est guère acceptable, disent les jeunes du CSV.
Le gouvernement doit tenir compte des couples qui mènent déjà depuis des années une vie commune. Selon la CSJ, il faut au moins prévoir une exception pour ces cas.
Fin du partenariat
Le projet permet à un des partenaires de mettre unilatéralement fin au partenariat. La CSJ est réticente à accepter cette possibilité de rupture – proche de la répudiation – et préfère une constatation de la fin du partenariat devant le juge de paix, qui pourrait le cas échéant statuer sur l’allocation d’aliments.