Le droit au logement est un droit garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies de 1966. Ce droit y est défini comme le droit à un lieu où l’on puisse vivre en toute sécurité, dans la paix et la dignité, et cela sans distinction de revenus ou de toutes autres ressources économiques.
Entre 1991 et 2001 la population a augmenté au Grand-Duché de Luxembourg d’environ 15%, soit en chiffres absolus de 384.000 à 441.300 habitants. Certains experts prévoient encore une évolution de 30 % de la population luxembourgeoise pour les trente années à venir. Sachant que déjà à l’heure actuelle la loi de l’offre et la demande a fait exploser les prix des terrains à bâtir, on n’ose imaginer le prix auquel les rares terrains à bâtir vont se négocier dans le futur. La conséquence en est qu’un grand nombre de personnes ou familles, surtout les jeunes, ne disposent plus des moyens financiers suffisants pour réaliser leur rêve d’un «Eegenheem».
Nonobstant les efforts entrepris dans le passé par le Gouvernement et plus particulièrement par le Ministre du Logement, consistant notamment à octroyer des subventions aux personnes physiques (aide en capital, prime d’acquisition, prime d’épargne au logement, subvention d’intérêts, bonification d’intérêts, remboursement de la TVA, etc.) et aux communes, des réformes plus vastes s’imposent pour que le droit au logement de chaque personne ne devienne pas une coquille vide.
Tel a été plus particulièrement l’objet de la récente table ronde de la CSJ-Est, organisée à Junglinster à laquelle divers experts ont participé pour discuter des mesures et moyens à projeter dans le futur dans le domaine du logement. Cette manifestation a eu lieu dans le cadre de la campagne nationale de la CSJ «Chantier Lëtzebuerg».
Sur la base de ces discussions, la CSJ-Est revendique les réformes suivantes:
Mesures financières et fiscales:
promouvoir et garantir l’accès à la propriété en révisant à la hausse les subventions étatiques,
établir des mesures fiscales ayant pour objet d’inciter les propriétaires fonciers, tant personnes physiques que morales, surtout sans descendance ou n’étant pas dans le besoin personnel ou professionnel de ces terrains pour l’exercice d’une activité du secteur primaire ou secondaire, à offrir leurs terrains sur le marché immobilier tout en leur garantissant un prix juste et équitable,
réformer la réglementation relative au «Bëllegen Akt» en remplaçant les conditions relatives aux mètres carrés occupés et à la période endéans laquelle construction doit être achevée par une condition simple et efficace suivante: première acquisition par une personne physique n’ayant pas atteint l’âge de 35 ans, ou subsidiairement par une personne satisfaisant à des critères de revenus sociaux,
amplifier des mesures fiscales promouvant l’épargne-logement,
Création d’espaces constructibles:
créer des réserves foncières,
promouvoir le rôle de l’Etat – promoteur dans le secteur des logements sociaux,
intensifier la collaboration Etat – communes dans la politique d’aménagement du territoire, en introduisant plus de flexibilité dans les procédures administratives et en écourtant les longs délais de procédure,
développer les diverses politiques en concert, notamment de transport et de l’aménagement du territoire afin d’optimiser l’utilisation des terrains à bâtir disponibles,
promouvoir et investir dans des infrastructures dans toutes les régions du pays afin d’obtenir le développement des communes de l’espace rural parallèlement à celui de la capitale et des communes entourantes dans le cadre d’une politique équilibrée et décentralisée,
favoriser le marché immobilier des maisons bâties,
encourager, développer et promouvoir l’utilisation rationnelle des terrains à bâtir en favorisant la construction d’ensemble, de maisons jumelées et de maisons en bande,
encourager, développer et promouvoir l’utilisation de nouvelles énergies alternatives,
Autres mesures:
réformer la loi sur le bail à loyer (plus particulièrement les mécanismes d’évaluation des immeubles, alléger les obligations du bailleur, etc.) afin de promouvoir les investissements dans des logements,
promouvoir le concept du bail emphytéotique,
élaboration d’une loi réglementant la profession des promoteurs immobiliers (créer un organe de contrôle ayant le pouvoir de prononcer des sanctions à l’égard des promoteurs).
Les réformes proposées doivent être réalisées dans le but de garantir la mixité sociale.
La réalisation de ces mesures doit aussi s’accompagner d’un changement de mentalité des hommes. Ainsi les hommes doivent réaliser qu’en vivant sur un espace relativement petit, le respect mutuel est la condition sine qua non pour une vie en communauté harmonieuse.