Question parlementaire du député Lucien Clement
Conformément au règlement de la Chambre des Députés, Lucien Clement (CSV) a posé la question suivante à Monsieur le ministre du Travail ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale: “L’article 6 de la loi du 22 juillet 1982 concernant l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires dit que l’occupation d’élèves et d’étudiants ne donne pas lieu à affiliation en matière d’assurance maladie et d’assurance pension de sorte que les cotisations y relatives ne sont pas dues. Toutefois, l’occupation est soumise à l’assurance contre les accidents de travail et donne lieu au paiement des cotisations afférentes.
Cette mesure a été prise afin de promouvoir le travail des élèves et des étudiants
afin de leur permettre d’entrer en contact avec le monde du travail.
Vu que les périodes de vacances diffèrent d’un pays à l’autre, j’aimerais poser la question suivante au ministre du Travail respectivement au ministre de la Sécurité sociale: Ladite loi du 22 juillet 1982 régit l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances.
Quelles périodes sont à considérer comme vacances au sens de la loi et tombent ainsi sous le champ d’application des dispositions de l’article 6 en question?”