Question parlementaire du député Norbert Haupert
Conformément au règlement de la Chambre des Députés, Norbert Haupert (CSV) a posé la question suivante à Monsieur le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
“Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2000 le gouvernement vient de nommer les membres du conseil d’administration du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour un nouveau mandat de six ans.
D’après la loi du 18 décembre 1987 le conseil d’administration de l’établissement public du centre thermal se compose de six membres, dont trois sont proposés respectivement par le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité sociale et le ministre des Finances. Deux membres sont proposés par le gouvernement en conseil parmi des personnalités du secteur privé, choisies pour leurs compétences dans l’administration d’entreprises. Le sixième membre du conseil d’administration est un représentant du personnel.
Bien que le centre thermal représente l’enseigne par excellence de la station balnéaire, la loi du 18 décembre 1987 ne prévoit pas qu’un représentant du collège échevinal de Mondorf-les-Bains siège au conseil d’administration de l’établissement public.
Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale: 1) Quelles ont été les raisons pour lesquelles les auteurs de la loi du 18 décembre 1987 n’ont pas prévu de représentant du collège échevinal de la commune de Mondorf-les- Bains parmi les membres du conseil d’administration du centre thermal? 2) Vu les attributions du conseil d’administration du centre, Monsieur le ministre n’est- il pas d’avis que des conflits d’intérêts peuvent surgir dans l’exercice du mandat de bourgmestre de Mondorf-les-Bains et de celui d’administrateur du centre thermal? 3) Etant donné que dans le cadre du budget de l’Etat la Chambre des Députés vote chaque année une enveloppe financière en faveur du centre thermal, Monsieur le ministre ne voit-il pas d’incompatibilité entre le mandat de député et celui de membre du conseil d’administration de l’établissement public du centre thermal de Mondorf-les-Bains?”