Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre, nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la ministre de la Digitalisation ainsi qu’à Madame la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et la Connectivité.
En date du 15 avril 2026, la Commission européenne a annoncé qu’une application européenne de vérification d’âge était techniquement prête à être déployée dans les États membres. Cette solution vise à permettre une vérification fiable de l’âge des utilisateurs, tout en garantissant un haut niveau de protection des données personnelles. Il ressort en outre que cette solution s’inscrit dans une logique ouverte, reposant notamment sur un modèle open source permettant une réutilisation et une adaptation par les États membres et les acteurs concernés.
Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Digitalisation ainsi qu’à Madame la Ministre chargée des Médias et de la Connectivité :
Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) a-t-il participé, contribué ou manifesté son intérêt à participer au développement de cette application européenne ?
Madame la ministre de la Digitalisation peut-elle préciser si le Luxembourg entend recourir à cette solution européenne, sachant qu’aucune obligation d’utilisation n’est imposée aux États membres ? Le cas échéant, envisage-t-on de développer une application nationale personnalisée sur la base du code source mis à disposition, ou d'intégrer directement la solution générique européenne ?
Quel calendrier détaillé Madame la Ministre peut-elle présenter pour la mise en œuvre de cette application au Luxembourg, en précisant les différentes phases prévues pour le déploiement effectif ?
Cette application est-elle destinée à être intégrée dans le portefeuille numérique européen, dans les dispositifs nationaux existants ou dans d’autres solutions d’identité numérique utilisées au Luxembourg ?
Cette solution pourra-t-elle être utilisée, en pratique, comme outil de vérification d’âge pour l’accès à des services numériques accessibles depuis le Luxembourg, y compris, le cas échéant, pour l’accès des mineurs aux réseaux sociaux ?
Au regard des récents échanges au niveau européen sur la régulation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, Madame la Ministre chargée des Médias et de la Connectivité peut-elle indiquer où en sont actuellement les discussions, quels scénarios sont envisagés, notamment en ce qui concerne une éventuelle harmonisation de l’âge d’accès, et de quelle manière le Luxembourg participe à ces travaux ou y fait valoir sa position ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Françoise Kemp
Députée
Ricardo Marques
Député
Nancy Arendt
Députée