Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice et à Madame la Ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité.
En Italie, le Parlement a approuvé une loi historique qui introduit dans le Code pénal le crime spécifique de féminicide, puni de la réclusion à perpétuité. Cette nouvelle infraction vise le meurtre d’une femme lorsqu’il est commis comme acte de haine ou de discrimination.
Au Luxembourg, en revanche, le Code pénal ne connaît pas de qualification autonome de féminicide. Les homicides de femmes dans un contexte de violences fondées sur le genre sont poursuivis sur la base des infractions générales de meurtre ou d’assassinat, éventuellement assorties de la circonstance aggravante. Cette architecture juridique permet certes de sanctionner plus sévèrement certains actes, mais elle ne nomme pas le féminicide comme tel et ne le distingue pas explicitement dans les statistiques pénales.
Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Madame la Ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité :
Le Gouvernement a-t-il déjà analysé en détail la nouvelle loi italienne introduisant le crime spécifique de féminicide ? Dans l’affirmative, quelles conclusions en tire-t-il pour le contexte luxembourgeois ?
Le Gouvernement envisage-t-il d’introduire une infraction autonome de féminicide dans le Code pénal luxembourgeois ou exclut-il une telle évolution à ce stade ? Quels sont les arguments juridiques et politiques qui fondent cette position ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Diane ADEHM Nathalie MORGENTHALER
Députée Députée