Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien
vouloir transmetre la présente question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice et
à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.
Le régime applicable à la société anonyme (SA) au Luxembourg, est notamment quant au
capital social requis et aux frais de constitution et de fonctionnement, perçu comme
relativement couteux et compliqué en comparaison avec des sociétés similaires dans d’autres
Etats, notamment européens. S’il est vrai que la société à responsabilité limité, notamment
unipersonnelle, est beaucoup moins couteuse et facile à créer, il n’en est pas moins vrai que
ce type de société ne convient pas à tous les types d’activité é conomique. Dans un souci de
compétitivité et d’atractivité de notre cadre juridique luxembourgeois, la question de la
simplification administrative au niveau de la création des sociétés commerciales reste
d’actualité.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de la
Justice et à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme :
• Le Gouvernement est-il informé de cette problématique et, dans l’affirmative, entend-il y
remédier ? Le Gouvernement envisage-t-il des adaptations législatives du régime des
sociétés anonymes afin d’augmenter l’atractivité de ce type d’entreprises ?
• Combien de sociétés anonymes ont été constituées au cours des cinq derniers exercices,
comparativement aux Sàrl, et quelle a été l’évolution relative de ces deux formes sociales
sur cete période ?
• Quels sont les mesures d’ordre général que le gouvernement entend éventuellement
encore prendre afin de simplifier et de rendre plus atractif la création de tous types de
sociétés commerciales ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
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