Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances.
Dans leur réponse à la question parlementaire n°4403, les Ministres indiquent que, sur les dix dernières années, 293 dossiers représentant 4.074.910,27 euros ont été transmis à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), dont seulement 350.581,60 euros ont pu être recouvrés. Quelque 3,25 millions d’euros demeurent formellement en cours de recouvrement, alors même que leurs perspectives de récupération sont qualifiées de « très limitées ».
Une précédente réponse à la question parlementaire n°4060 précise par ailleurs que, pour les débiteurs résidant hors du Luxembourg, la contrainte prévue par la procédure nationale ne peut être émise et que l’AED procède notamment à des contrôles afin de déterminer si le débiteur transfère à nouveau sa résidence au Luxembourg. Or, la résidence à l’étranger n’exclut pas nécessairement toute possibilité de recouvrement, notamment au sein de l’Union européenne où différents mécanismes de reconnaissance et d’exécution transfrontalières existent.
Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et à Monsieur le Ministre des Finances:
Quelle a été, au cours des dix dernières années, l’évolution annuelle du nombre de dossiers et des montants transmis à l’AED à la suite de l’activation de la garantie de l’État ? Monsieur le Ministre peut-il indiquer les montants effectivement recouvrés ainsi que les taux de recouvrement annuels et le taux global sur cette période ?
Parmi les quelque 3,25 millions d’euros encore formellement en cours de recouvrement, quel montant a fait l’objet d’une démarche effective de recouvrement au cours des douze derniers mois ? Monsieur le Ministre peut-il distinguer, dans la mesure du possible, les démarches entreprises au Luxembourg de celles entreprises à l’étranger ?
Quel est le délai de prescription applicable aux créances dont l’État devient titulaire après activation de sa garantie ? Monsieur le Ministre peut-il préciser les actes susceptibles d’interrompre ou de suspendre ce délai ainsi que l’ancienneté des créances actuellement encore en cours de recouvrement auprès de l’AED ?
Quelles démarches concrètes l’AED entreprend-elle lorsqu’un débiteur réside à l’étranger ? Au-delà des courriers de rappel, des recherches d’adresse, procédures judiciaires ou mesures d’exécution sont-elles engagées dans l’État de résidence du débiteur ?
Quels moyens et obligations sont prévus, dans le cadre des conventions conclues avec les établissements de crédit, afin d’assurer le maintien d’un contact effectif avec les bénéficiaires d’un prêt étudiant pendant toute la durée du remboursement, notamment en cas de changement de résidence ou de départ à l’étranger ? Les Ministres peuvent-ils préciser si une actualisation régulière des coordonnées de contact est prévue et si des possibilités d’amélioration du dispositif sont actuellement envisagées afin de réduire les situations dans lesquelles le débiteur ne peut plus être joint ?
Combien de dossiers de prêts étudiants ont fait l’objet, au cours des dix dernières années, d’une procédure de recouvrement transfrontalière ? Monsieur le Ministre peut-il préciser les montants concernés ainsi que les montants effectivement récupérés auprès de débiteurs résidant à l’étranger ?
Quels instruments juridiques peuvent être utilisés pour le recouvrement de ces créances dans un autre État membre de l’Union européenne ? Monsieur le Ministre peut-il notamment préciser si l’injonction de payer européenne, les mécanismes de reconnaissance et d’exécution des décisions ou la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires sont applicables et, le cas échéant, effectivement utilisés ?
Quelle procédure est suivie lorsque le débiteur réside dans un pays tiers ? Monsieur le Ministre peut-il préciser s’il existe des conventions ou d’autres mécanismes permettant la reconnaissance et l’exécution de ces créances à l’étranger ?
Sur quels critères l’AED décide-t-elle d’engager ou non une procédure de recouvrement transfrontalière ? Existe-t-il notamment des critères liés au montant de la créance, à la solvabilité du débiteur, aux actifs identifiables ou au rapport entre les coûts prévisibles de la procédure et les sommes susceptibles d’être récupérées ?
Le recours à des prestataires ou cabinets spécialisés dans le recouvrement transfrontalier a-t-il été étudié pour les débiteurs établis à l’étranger, notamment dans les principaux pays concernés ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il en préciser les conclusions ?
Madame la Ministre peut-elle préciser la répartition de l’endettement individuel des bénéficiaires de prêts étudiants en 2025 ? Combien de bénéficiaires présentent un encours supérieur à 20.000, 30.000, 40.000, 50.000 et 60.000 euros, en distinguant les résidents des non-résidents ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.