Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Dans une interview accordée au Luxemburger Wort et publiée le 29 juin 2026, Monsieur le Ministre a évoqué la possibilité de soumettre plus strictement les opérations spéculatives à l’impôt. S’agissant des biens mobiliers, notamment des valeurs mobilières, il a indiqué qu’une réflexion pourrait être menée sur un allongement du délai actuellement fixé à six mois à un an, voire davantage. Monsieur le Ministre a également indiqué qu’une telle disposition pourrait éventuellement figurer dans le cadre du budget 2027.
Dans la réponse à la question parlementaire n°1869 du 30 janvier 2025, relative à l’imposition des plus-values réalisées sur des actions, titres et cryptomonnaies, Monsieur le Ministre a indiqué le 27 février 2025 qu’une ventilation spécifique des recettes fiscales correspondantes n’était pas possible, celles-ci étant comptabilisées avec d’autres revenus dans la catégorie des revenus nets divers.
À la lumière des considérations récemment évoquées par Monsieur le Ministre, certaines questions se posent quant au fonctionnement pratique du régime actuel, aux recettes fiscales qui en découlent et aux mécanismes permettant d’assurer la correcte déclaration des bénéfices concernés, notamment dans un contexte marqué par le développement des courtiers et plateformes de négociation en ligne.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il préciser les considérations qui l’ont amené à évoquer la possibilité d’un allongement du délai actuellement applicable à certains bénéfices de spéculation sur valeurs mobilières ? Dispose-t-il d’ores et déjà d’éléments permettant d’apprécier les effets fiscaux et économiques qu’aurait une telle adaptation ?
Dans sa réponse à ma question parlementaire n°1869, Monsieur le Ministre avait indiqué qu’une séparation nette des recettes fiscales encaissées en rapport avec les plus-values mobilières n’était pas possible. L’Administration des contributions directes dispose-t-elle néanmoins d’éléments permettant d’estimer, même sous forme d’ordre de grandeur, les recettes fiscales provenant spécifiquement des bénéfices de spéculation réalisés sur des actions et autres valeurs mobilières ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il communiquer ces estimations pour les dernières années disponibles ?
L’imposition de ces bénéfices de spéculation repose-t-elle principalement sur les informations fournies par les contribuables dans le cadre de leur déclaration fiscale ? Quelles autres sources d’information l’Administration des contributions directes peut-elle utiliser afin de vérifier la correcte déclaration de ces revenus ?
Quels mécanismes permettent actuellement à l’Administration des contributions directes de s’assurer que les bénéfices de spéculation imposables sont correctement déclarés ? Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il préciser dans quelle mesure les dispositions relatives au secret professionnel bancaire ont une incidence sur l’accès de l’administration aux informations nécessaires à l’exercice de ses missions de contrôle ?
Un nombre croissant de contribuables effectuent aujourd’hui des opérations d’achat et de vente de valeurs mobilières par l’intermédiaire de plateformes de trading ou de courtiers en ligne, parfois établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou dans des pays tiers. Monsieur le Ministre peut-il préciser comment les bénéfices de spéculation réalisés par l’intermédiaire de telles plateformes sont pris en compte à des fins fiscales au Luxembourg ? Ces prestataires sont-ils soumis à des obligations de déclaration ou d’échange d’informations permettant à l’Administration des contributions directes d’identifier les opérations concernées et d’en vérifier le traitement fiscal correct ?
Monsieur le Ministre pourrait-il envisager un mécanisme de retenue à la source ou de prélèvement comparable à celui applicable à certains revenus d’intérêts afin de faciliter la perception de l’impôt sur les bénéfices de spéculation sur valeurs mobilières ? Quels seraient, le cas échéant, les avantages ainsi que les difficultés juridiques, techniques et administratives d’un tel mécanisme, notamment lorsque les opérations sont réalisées auprès d’un prestataire établi à l’étranger ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.