Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Justice.
Un article paru le 8 février 2026 dans le quotidien luxembourgeois Tageblatt a fait état du rôle de plusieurs sociétés holding luxembourgeoises dans la structuration du patrimoine situé en Europe et attribué à l’homme d’affaires iranien Ali Ansari. Le Luxembourg y est présenté comme l’une des juridictions au sein desquelles le réseau sociétaire concerné a été structuré.
Le 10 juillet 2026, l’Office of Foreign Assets Control, ci-après « OFAC », du département du Trésor américain a inscrit Ali Ansari, la société Smart Global Limited, ainsi que plusieurs personnes et entités liées à leur réseau sur ses listes de sanctions.
Selon les autorités américaines, Ali Ansari aurait utilisé l’Ayandeh Bank, fondée par sa famille, pour accorder des prêts excessifs à des sociétés et projets liés à ses propres intérêts. Des fonds garantis par la Banque centrale iranienne auraient ainsi été orientés vers son réseau international et utilisés pour acquérir des participations financières ainsi que des actifs immobiliers et commerciaux dans plusieurs pays, dont le Luxembourg.
Ali Ansari a été désigné sur la base des ordres exécutifs américains n° 13876 et n° 13224, tels que modifiés. L’OFAC estime qu’il aurait apporté un soutien matériel ou financier à Mojtaba Khamenei et qu’il aurait agi, directement ou indirectement, pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique, ci-après « CGRI ». Smart Global Limited a, pour sa part, été désignée au motif qu’elle serait détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par Ali Ansari.
Le Royaume-Uni avait déjà sanctionné Ali Ansari le 30 octobre 2025 en raison de son soutien financier présumé aux activités du CGRI.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Justice:
Des informations officielles ont-elles été transmises par les autorités américaines ou britanniques au Gouvernement ou aux administrations relevant des compétences respectives des deux ministres concernant les sanctions visant Ali Ansari, Smart Global Limited et les entités liées à leur réseau international ?
Monsieur le Ministre des Finances a-t-il procédé, ou entend-il procéder, à une analyse juridique et factuelle visant à déterminer si les conditions prévues à l’article 5 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière pourraient être réunies à l’égard d’Ali Ansari, de Smart Global Limited ou d’entités détenues ou contrôlées par ceux-ci ?
La réponse gouvernementale du 12 mars 2026 à la question parlementaire n°3547 indiquait qu’en l’absence d’une désignation européenne ou onusienne, aucune base légale n’obligeait les opérateurs à geler les avoirs d’Ali Ansari. Monsieur le Ministre peut-il préciser si cette affirmation concernait uniquement l’absence d’une obligation de gel directement applicable aux opérateurs ou si elle signifiait également que le recours au mécanisme national temporaire prévu à l’article 5 précité était exclu ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser son interprétation des notions d’« intérêts vitaux du pays » et de « dommage susceptible d’être causé à la réputation d’un secteur économique ou de la place économique luxembourgeoise », au sens de la loi précitée ? La présence au Luxembourg de structures liées à une personne sanctionnée par plusieurs États tiers pour des faits présumés de détournement de fonds publics et de soutien au CGRI est-elle susceptible d’entrer dans cette appréciation lorsque cette présence et les liens concernés sont étayés par des éléments suffisamment circonstanciés ?
Monsieur le Ministre entend-il saisir les instances européennes compétentes d’une demande visant à examiner l’éventuelle inscription d’Ali Ansari, de Smart Global Limited et, le cas échéant, des entités détenues ou contrôlées par ceux-ci sur la liste européenne de sanctions ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles mesures les autorités de surveillance et les organismes d’autorégulation appliquent lorsqu’un client, un bénéficiaire effectif ou une entité impliquée dans une relation d’affaires fait l’objet de sanctions prononcées par un État tiers, sans être simultanément visé par une mesure restrictive directement applicable au Luxembourg ? Une telle désignation entraîne-t-elle notamment une réévaluation de la relation d’affaires, de l’origine des fonds et du patrimoine ainsi que du contrôle réel exercé sur les structures concernées ?
Sans se prononcer sur un éventuel cas individuel, Madame la Ministre de la Justice peut-elle préciser si le cadre légal permet à la Cellule de renseignement financier, dans le respect de son autonomie opérationnelle, de recueillir et d’analyser des informations provenant de décisions étrangères en matière de sanctions, de sources ouvertes et de publications documentées lorsqu’elles font apparaître un lien possible avec une société établie au Luxembourg ou avec des flux financiers transitant par le Luxembourg, même en l’absence d’une désignation européenne ou onusienne ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.