Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Dans le cadre de l’inscription à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED), la communication d’un numéro de compte bancaire semble être exigée dès le dépôt de la demande d’immatriculation.
Si cette exigence peut se justifier notamment à des fins de vérification de l’activité déclarée et de remboursement de crédits de TVA, elle paraît en pratique constituer une condition préalable à l’immatriculation. Or, certains établissements bancaires subordonnent l’ouverture d’un compte professionnel à la détention préalable d’un numéro de TVA, ce qui est susceptible de placer certains créateurs d’entreprise et indépendants dans une situation de blocage.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre peut-il confirmer si la communication d’un compte bancaire constitue une condition préalable obligatoire à l’inscription à la TVA auprès de l’AED ?
Dans l’affirmative, sur quelle base légale ou réglementaire repose cette exigence ? S’agit-il d’une obligation prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou d’une pratique administrative ?
Tenant compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises en création et travailleurs indépendants pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, Monsieur le Ministre envisage-t-il des adaptations afin d’y remédier, notamment en permettant la communication des coordonnées bancaires dans un délai déterminé après l’attribution du numéro de TVA ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
