Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
Les contributions au compte 115, à savoir les apports en capitaux propres effectués par des actionnaires sans émission d’actions nouvelles, constituent une pratique courante dans les structures sociétaires luxembourgeoises. Elles apparaissent fréquemment dans les bilans de sociétés luxembourgeoises, notamment dans les groupes internationaux.
Or, ces contributions relèvent principalement du plan comptable normalisé et ne bénéficient pas, à ce jour, d’un régime statutaire clair dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Cette situation peut créer un décalage entre la réalité comptable des sociétés et leur traitement juridique et fiscal.
Ce décalage a notamment été mis en évidence par la jurisprudence administrative relative à l’exemption de participation, dans laquelle les contributions au compte 115 n’ont pas été prises en considération dans le cadre du seuil du prix d’acquisition requis. D’autres États européens ont, pour leur part, prévu des mécanismes permettant de mieux encadrer ce type d’apports.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
Madame la Ministre reconnaît-elle l’existence d’une incertitude juridique concernant les contributions au compte 115, en particulier quant à leur qualification au regard du droit des sociétés luxembourgeois ?
Le Gouvernement envisage-t-il d’introduire dans la loi modifiée du 10 août 1915 un régime statutaire spécifique pour les apports en capitaux propres sans émission d’actions, notamment lorsqu’ils sont effectués par les actionnaires existants ?
Le Gouvernement estime-t-il opportun de clarifier le traitement fiscal des contributions au compte 115, notamment au regard de l’exemption de participation et du calcul du prix d’acquisition des participations ?
Le Gouvernement a-t-il analysé les solutions retenues dans d’autres pays européens, tels que la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse, afin d’évaluer l’opportunité d’une réforme luxembourgeoise ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.