Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, communément désigné par l’abréviation « PPWR », est applicable progressivement dans l’ensemble de l’Union européenne depuis le 12 août 2026. Même si les objectifs poursuivis par ce règlement, à savoir la réduction des déchets d’emballages, sont louables, les charges administratives imposées aux entreprises, en particulier aux PME, sont démesurées.
Le règlement PPWR prévoit en effet qu’un producteur établi dans un État membre et mettant des emballages ou des produits emballés sur le territoire d’un autre État membre doit désigner, par mandat écrit, un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs dans chacun des États membres concernés. Cette disposition ne prévoit pas de seuil pour les faibles volumes ou les envois occasionnels et pourrait conduire les PME à renoncer à desservir d’autres marchés en Europe.
La Commission européenne a elle-même reconnu que la complexité des régimes nationaux de responsabilité élargie des producteurs pouvait constituer un obstacle majeur au marché intérieur. Elle a dès lors présenté, le 10 décembre 2025, la proposition COM(2025) 982 visant à suspendre jusqu’au 1er janvier 2035 l’application de cette disposition pour les producteurs établis dans l’Union européenne. En outre, un porte-parole de la Commission a récemment déclaré que l’exécutif européen demande aux Etats-Membres de ne pas appliquer ces nouvelles règles et de ne pas sanctionner les entreprises qui ne les respecteraient pas.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité :
- Quelle est l’attitude du Gouvernement dans la mise en œuvre du règlement PPWR ?
- Le Gouvernement entend-il suivre les recommandations de la Commission à ne pas appliquer certaines dispositions de ce règlement et à ne pas sanctionner les entreprises ?
- Quelles est la position du Gouvernement au sujet de la proposition COM(2025) 982 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.