Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
L’article 84, paragraphe 4, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée prévoit que les conjoints habitant ensemble sont solidairement tenus au paiement de la TVA et des amendes fiscales dues par le conjoint assujetti. Cette disposition permet au Trésor de poursuivre le recouvrement de l’intégralité des sommes concernées sur les biens de chacun des conjoints, indépendamment du régime matrimonial régissant leur union.
Cette solidarité soulève des interrogations quant à la protection du conjoint marié sous le régime de la séparation de biens qui ne participe ni à l’activité économique à l’origine de la dette fiscale ni à sa gestion. Cette état des choses appelle également des précisions sur les conditions dans lesquelles un ancien conjoint pourrait être tenu, après le divorce, de s’acquitter de dettes fiscales se rapportant à la période de vie commune.
Cette problématique mérite également d’être examinée à la lumière de la réforme portée par le projet de loi n° 8676 relatif à la mise en œuvre de la classe d’impôt unique, adopté par la Chambre des députés le 28 octobre 2026. En introduisant une classe d’impôt unique à partir du 1er janvier 2028, cette réforme vise à dissocier progressivement l’imposition du revenu des personnes physiques de leur état civil, tout en prévoyant des dispositions transitoires permettant le maintien de l’imposition collective pour les contribuables concernés.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre considère-t-il comme justifié et proportionné qu’un conjoint marié sous le régime de la séparation de biens puisse être tenu au paiement de l’intégralité des dettes de TVA de l’autre conjoint, alors qu’il n’a participé ni à l’activité économique concernée ni à sa gestion ?
- Dans quelles conditions un ancien conjoint peut-il être poursuivi, après le divorce, pour des dettes de TVA se rapportant à la période de vie commune ?
- Quelles raisons justifient que cette solidarité s’étende également aux amendes fiscales lorsque le conjoint poursuivi n’a participé ni à l’activité économique ni aux manquements sanctionnés et n’avait pas connaissance de ceux-ci ?
- Monsieur le Ministre entend-il proposer une modification de l’article 84, paragraphe 4, afin de mieux protéger le conjoint de bonne foi qui n’a pas participé à l’activité à l’origine de la dette fiscale, notamment en cas de séparation de biens ou de divorce ?
- Dans le prolongement de la réforme de l’impôt sur le revenu, Monsieur le Ministre entend-il appliquer au recouvrement de la TVA le même principe de responsabilité fiscale individuelle, indépendante de l’état civil, afin qu’un conjoint ne puisse plus être tenu au paiement des dettes de TVA et des amendes fiscales de l’autre conjoint du seul fait de leur mariage et de leur vie commune ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.