Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et de Sécurité Sociale et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.
Depuis le 1er janvier 2023, les détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les immeubles comprenant au moins un logement. Ces détecteurs doivent être placés dans les chambres à coucher et dans les chemins d’évacuation. Les personnes sourdes et malentendant bénéficient d’une couverture de la part de l’assurance dépendance pour l’installation d’alarmes incendie adaptés.
Le détecteur de fumée joue un rôle essentiel en cas d’incendie survenant la nuit. La fumée ne réveille pas les personnes endormies ; au contraire, elle les endort davantage et provoque une intoxication par la fumée.
La législation en vigueur prévoit que la capacité auditive ouvrant droit aux prestations de l’assurance dépendance est évaluée sur base de la meilleure oreille avec correction par appareillage permanent, avec un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB. Si cette méthode d’évaluation est adaptée à une appréciation générale de l’autonomie fonctionnelle, il apparaît qu’elle peut présenter des limites spécifiques lorsqu’il s’agit de la sécurité incendie des personnes sourdes et malentendantes.
En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence, notamment durant le sommeil, et ne garantissent pas toujours la perception fiable des signaux sonores continus ou stridents émis par les alarmes incendie. Il en résulterait que certaines personnes présentant une perte auditive sévère sans appareillage ne rempliraient plus les critères d’accès aux aides techniques pour dispositifs d’alarme incendie adaptés (signaux lumineux ou vibratoires) une fois l’audition corrigée prise en compte.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et de Sécurité Sociale et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures:
1. Le ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale dispose-t-il de données concernant des refus d’aides techniques pour alarmes incendie adaptées liés à l’évaluation de l’audition « avec correction par appareillage » ?
2. Le Gouvernement considère-t-il que l’audition corrigée constitue un indicateur suffisant du risque réel en matière de sécurité incendie, notamment durant le sommeil ?
3. Une réflexion est-elle en cours afin d’adapter les critères d’évaluation pour ce type spécifique d’aide technique ?
4. Le Gouvernement envisage-t-il de permettre, pour les dispositifs d’alarme incendie adaptés, une évaluation de la perte auditive sans correction par appareillage ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Stéphanie Weydert, Députée