Le manque d’offres d’assurance contre le cyber-risque compromet-il la mise en œuvre de la directive NIS 2?

Laurent MOSAR

 

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

La directive 2022/5555 sur la cybersécurité, communément appelée directive NIS2, impose entre autres aux entreprises de souscrire une police d’assurance contre le cyber-risque. Or, selon mes informations, il y a très peu d’offres de telles polices d’assurance sur le marché, ce qui crée des difficultés additionnelles pour les entreprises à se mettre en conformité avec cette directive.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?

  • Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir l’offre de polices d’assurance contre le cyber-risque ?

  • Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec la directive NIS 2 ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Laurent Mosar                                           

Député