Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai vous prie de
bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la
Justice et à Madame la Ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité.
La lutte contre les violences domestiques demeure un enjeu majeur de sécurité et
d’égalité entre les femmes et les hommes. D’après les données les plus récentes
publiées dans le rapport d’activités 2024 de l’Observatoire de l’Egalité entre les Genres,
la Police grand-ducale est intervenue 1 178 fois en 2024 pour des faits de violences
domestiques, soit près de 100 interventions par mois, et 287 expulsions de domicile ont
été ordonnées. Dans la majorité des cas, les auteurs identifiés sont des hommes et les
victimes des femmes. Ces chiffres traduisent à la fois une meilleure détection et la
persistance d’un phénomène qui exige une réponse cohérente à chaque étape du
parcours.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de
la Justice et à Madame la Ministre de l’Egalité des Genres et de la Diversité :
• Combien de procédures/instructions pénales ont été ouvertes en 2024 à la suite des
1 178 interventions policières pour violences domestiques ?
• Pour ces dossiers ouverts en 2024, quelle a été la répartition des suites judiciaires :
o poursuites ;
o classements sans suite ;
o mesures alternatives ;
o condamnations et acquittements (avec, le cas échéant, ventilation par type de
peine : amendes, peines privatives de liberté, sursis, interdictions de contact,
etc.).
• Quel est le délai entre l’intervention policière, l’ouverture de la procédure, la première
décision judiciaire et la décision définitive ?
• Quelles mesures d’accompagnement des victimes (hébergement sécurisé, aide
juridique, soutien psychologique) ont été mobilisées ?
• Combien de victimes ont fait appel au Centre National pour Victimes de Violences ?
• Combien de victimes ont pu être relogées dans une structure d’hébergement
sécurisée ?N°2977
Entrée le 02.10.2025
Chambre des DéputésDéclarée recevable
Président de la Chambre des Députés
(s.) Claude Wiseler
Luxembourg, le 02.10.2025
Chambre des Députés• Le Ministère de l’Egalité des Genres et de la Diversité a-t-il prévu encore des
campagnes de sensibilisation afin de mieux informer les victimes des différentes
possibilités qui s'offrent à elles pour sortir de leur situation précaire ainsi que le
service UMEDO?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Stéphanie Weydert
Députée
