Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil.
Dans le cadre de l’examen et du maintien du droit aux prestations familiales, la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) est amenée à vérifier les différents éléments déterminant l’ouverture du droit, parmi lesquels, selon la situation du bénéficiaire, le domicile et la résidence effective de l’enfant.
Or, des situations peuvent se présenter dans lesquelles la résidence administrative déclarée ne correspond plus à la résidence effective de l’enfant, notamment lorsqu’un enfant séjourne durablement dans un autre État sans que ce changement de situation ait été signalé à la CAE.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1) La Caisse pour l’avenir des enfants dispose-t-elle d’outils lui permettant de contrôler la résidence effective des enfants bénéficiaires ? Dans l’affirmative, de quelle manière la CAE vérifie-t-elle le maintien de cette résidence pendant la période au cours de laquelle les prestations sont versées ? Combien de contrôles portant sur la résidence effective ont été effectués au cours des cinq dernières années ?
2) Des modalités de contrôle spécifiques sont-elles prévues afin de vérifier la résidence effective des enfants, notamment en distinguant un séjour temporaire dans un État tiers d’un transfert durable de résidence, en tenant compte de la situation des enfants non encore soumis à l’obligation scolaire et de celle des enfants de travailleurs frontaliers, et, en cas de doute, la CAE peut-elle procéder à des vérifications complémentaires au- delà d’un certificat de résidence ou d’une inscription administrative ?
3) Combien de cas de prestations familiales indûment versées ont été détectés au cours des cinq dernières années et pour quels montants ? Parmi ces dossiers, combien étaient liés à une différence entre la résidence déclarée et la résidence effective de l’enfant ? Quelles mesures ont été prises afin de récupérer les montants indûment versés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.