Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Madame la Ministre de la Digitalisation.
Dans le cadre des efforts du Gouvernement en matière de simplification administrative et de digitalisation des services publics, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) a récemment élargi son offre de démarches accessibles en ligne.
Depuis 2026, les assurés peuvent notamment demander via MyGuichet.lu une estimation de leur pension de vieillesse, un certificat en vue de l'admission à la pension progressive ou encore un certificat nécessaire à l'obtention de l'abattement fiscal de maintien dans la vie professionnelle. Ces nouvelles possibilités constituent des avancées concrètes pour faciliter les démarches des citoyens. Toutefois, plusieurs procédures, notamment les demandes de pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie, la reconnaissance des périodes dites « baby years », les achats rétroactifs de périodes d'assurance ou encore les demandes de remboursement de cotisations, nécessitent toujours une introduction par voie postale. Par ailleurs, certains documents demandés électroniquement continuent à être transmis aux assurés par courrier.
Dans la perspective d'une digitalisation progressive de bout en bout, permettant aux usagers d'effectuer leurs démarches, de suivre leur dossier et de recevoir les documents officiels par voie électronique, j'aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
1. Quel est l'état actuel de la digitalisation des démarches auprès de la CNAP ? Mesdames les Ministres peuvent-elles fournir un relevé des principales procédures accessibles en ligne, en distinguant celles permettant uniquement l'introduction électronique d'une demande de celles offrant également un suivi du dossier, des échanges de documents et une délivrance électronique du résultat ?
2. Pour les principales catégories de demandes, combien de dossiers ont été introduits annuellement depuis 2024, et quelle proportion a été effectuée par voie électronique ? Des données relatives aux délais moyens de traitement selon les différents canaux sont-elles disponibles ?
3. Quelles démarches actuellement soumises à une introduction par voie postale pourraient être digitalisées à travers MyGuichet.lu ? Des travaux sont-ils déjà engagés à cet égard, notamment pour les demandes de pension, les « baby years » et les achats rétroactifs de périodes d'assurance ?
4. Est-il envisagé d'étendre l'utilisation du service eDelivery de MyGuichet.lu aux documents émis par la CNAP, notamment aux certificats de pension, aux certificats fiscaux, aux estimations de pension et, dans le respect des exigences légales, aux décisions administratives, afin de permettre leur réception électronique sécurisée ?
5. Où en sont les travaux visant à permettre aux assurés de consulter leur carrière d'assurance et de simuler leurs futurs droits à pension directement sur MyGuichet.lu ? Une fonctionnalité permettant de signaler d'éventuelles périodes manquantes ou de demander la rectification des données est-elle également envisagée ?
6. Enfin, existe-t-il une feuille de route pour poursuivre la digitalisation de bout en bout des services de la CNAP, en concertation avec le ministère de la Digitalisation et les autres organismes de sécurité sociale concernés ? Dans l'affirmative, quelles sont les prochaines étapes et les échéances envisagées, tout en maintenant un accès adapté aux personnes moins familiarisées avec les outils numériques ?
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
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