Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur.
La loi du 6 juillet 2026 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures est entrée en vigueur le 1er août 2026. Elle a notamment renforcé le contrôle de la progression des études et précisé les conditions applicables aux étudiants disposant d'un revenu propre.
Pour bénéficier de l'aide au-delà des premiers semestres, l'étudiant doit ainsi justifier les crédits validés dans son programme d'études. Or certains établissements d'enseignement supérieur ne délivrent un relevé de notes qu'à l'issue du programme. Les étudiants concernés peuvent dès lors se trouver dans l'impossibilité d'apporter cette preuve en cours de cursus.
Par ailleurs, je regrette que de nombreux étudiants, en particulier ceux inscrits à temps partiel et exerçant parallèlement une activité professionnelle, signalent s'être vu refuser l'aide financière depuis la rentrée. Ces refus risquent de contraindre des étudiants qui concilient formation et emploi à renoncer à leurs études.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
1. Comment le ministère définit-il, en pratique, la progression des études d'un étudiant à temps partiel au sens des articles 15, 16 et 19 ? Quelles pièces justificatives admet-il pour en apporter la preuve, notamment lorsque l'établissement ne délivre de relevé de notes qu'à la fin du programme ? Une attestation intermédiaire de l'établissement est-elle acceptée ?
2. Pour un étudiant à temps partiel, à quel moment le contrôle de la progression intervient-il : au-delà de quatre semestres d'études, comme pour un étudiant à temps plein, ou au-delà de huit semestres, compte tenu du doublement de la durée d'attribution prévu à l'article 19 ?
3. La suspension du délai de trois mois prévue à l'article 3, paragraphe 2, a-t-elle été accordée dans ces situations ? Combien de demandes de suspension ont été introduites et accordées ?
4. Combien de demandes d'aide financière ont été introduites pour le semestre d'hiver 2026/2027 depuis l'entrée en vigueur de la loi ? Combien ont été accordées, refusées ou sont encore en attente de pièces ? Madame la Ministre peut-elle distinguer les étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que les résidents et les non-résidents, et comparer ces chiffres au semestre d'hiver 2025/2026 ?
5. Quels sont les motifs des refus prononcés, avec le nombre de dossiers concernés pour chacun : contrôle de la progression, revenu propre, conditions de résidence, pièces manquantes ou caducité, autres motifs ?
6. Parmi les étudiants à temps partiel, combien ont reçu une demande de pièces complémentaires, l'administration exigeant la production d'un relevé de notes ? Combien de ces dossiers restent en suspens, et combien ont finalement abouti à un refus ou à une caducité de la demande ? Combien ont vu leur aide limitée au prêt ou supprimée en raison de leur revenu propre ?
7. Combien de demandes de réexamen, de recours gracieux et de recours contentieux ont été introduites depuis le 1er août 2026 ?
8. La loi venant d'être réformée, Madame la Ministre envisage-t-elle d'adopter une ligne directrice ou un mécanisme administratif permettant aux étudiants à temps partiel dont l'établissement ne délivre de relevé de notes qu'en fin de programme de poursuivre leurs études tout en bénéficiant de l'aide financière ? Ce mécanisme pourrait-il reposer sur une attestation intermédiaire de l'établissement, ou sur un octroi provisoire régularisé à la remise du relevé, les sommes indûment perçues restant récupérables en application de l'article 29 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.