Mandat d’arrêt européen contre une personne condamnée au Luxembourg

D’Äntwert vum Justizminister op dës Fro, kënn der noliesen andeems der op dëse Link klickt : QP3706

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’un mandat d’arrêt européen.

Suivant des informations relayées par RTL la semaine dernière, le bureau du Procureur général / Département de l’exécution des peines, à Luxembourg aurait délivré un mandat d’arrêt européen contre une personne condamnée au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 22 ans.

Toujours selon RTL, le condamné serait fugitif depuis quelques semaines. RTL poursuit : „D’Brigange waren nom Iwwerfall a Richtung Belsch entkomm, do festgeholl an u Lëtzebuerg ausgeliwwert ginn.“

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes au gouvernement :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le condamné ait été extradé vers le Luxembourg après avoir été arrêté en Belgique ?

• Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer si la personne concernée a été mis en détention préventive au Luxembourg ?

• • Dans l’affirmative, comment se fait-il que le condamné se retrouve actuellement « en liberté » ? Le condamné s’est-il évadé d’un centre pénitentiaire ?

• • Dans la négative, pourquoi l’extradition a échoué ?

• Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer pour quelles raisons le Bureau du Procureur général a seulement maintenant délivré un mandat d’arrêt européen contre un criminel extrêmement dangereux ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.