Ëmmer méi Liquidatioune vu SOPARFI’en ?

Réponse à la question N° 2673 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Liquidations de sociétés de participations financières (SOPARFI), par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2673

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les liquidations de sociétés de participations financières (SOPARFI).

Il nous revient que les liquidations de SOPARFI auraient augmenté ces derniers temps.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer la tendance à la hausse des liquidations de SOPARFI ?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer les projections du gouvernement en termes recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’augmentation de l’impôt minimum sur la fortune des SOPARFI au moment du dépôt du projet de loi relatif à la réforme fiscale ? Quel est l’impact des liquidations précitées sur ces projections ?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir les statistiques mensuelles relatives à ces liquidations pour les 5 dernières années ? Messieurs les Ministres peuvent-ils également nous fournir les créations nettes de SOPARFI par mois pour les 5 dernières années ?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer les recettes fiscales engendrées par le secteur des SOPARFI pour les années 2014 à 2016 en distinguant à chaque fois le type d’impôt concerné (impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur la fortune, impôt de solidarité etc.) ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.