Réponse à la question N° 1846 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Eventuelle baisse de l’impôt sur le revenu des collectivités, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 1846
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant une éventuelle baisse de l’impôt sur le revenu des collectivités.
Selon les informations relatées par la presse, le gouvernement envisagerait de réduire le taux affiché de l’impôt sur les sociétés juste au-dessus de 25%. Pour ce faire, l’impôt sur les collectivités pourrait reculer en deux phases, de 21% à 19% la première année, et à 18% la deuxième année. Or si le taux d’affichage devrait en moyenne passer à quelque 25%, il est évident que le taux l’impôt commercial communal (ICC) ne peut rester à son niveau actuel, mais devrait également diminuer. En effet, la baisse projetée de l’IRC ne suffit pas à elle seule d’arriver à un taux d’affichage d’environ 25%.
Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
Le Gouvernement envisage-t-il de baisser le taux de l’impôt commercial communal ?
Dans la négative, comment le Gouvernement envisage-t-il d’arriver à un taux d’affichage global de 25% pour l’imposition des sociétés ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu des pourparlers avec les communes concernant une baisse éventuelle de l’ICC ?
Une baisse de l’ICC va générer une diminution de recettes pour les communes, le gouvernement envisage-t-il de compenser ces moins-values et, le cas échéant, par quels moyens ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député