Une question parlementaire de Monsieur le député Lucien Thiel à Monsieur le Ministre des Finances
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances relative au traitement fiscale des indemnités de départ en cas de licenciement abusif.
Il s’avère que l’Administration des Contributions directes vient de changer d’attitude en matière d’imposition d’un élément spécifique des revenus provenant de l’indemnisation d’un salarié licencié dont le congédiement est considéré comme abusif.
Jusqu’à récemment, la partie de l’indemnisation considérée comme indemnité transactionnelle et allant au-delà de l’exercice en cours a été traitée par l’autorité fiscale comme revenu extraordinaire ce qui entraînait un taux d’imposition de maximum 23,37% . Depuis lors un changement est intervenu dans l’attitude de l’Administration qui refuse dorénavant le taux réduit acquis aux revenus extraordinaires pour appliquer le taux des salaires non périodiques.
Ce revirement semble être attribuable à un changement d’interprétation, le revenu en question ayant été considéré jusqu’alors par l’Administration comme une indemnité (qui donne droit au taux réduit), tandis que maintenant l’Administration adopte le point de vue selon lequel ce revenu est à considérer comme salaire (taxable au taux normal pouvant aller jusqu’à 38,95% bientôt à 39,52%).
Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances:
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Le Ministre n’est-il pas d’avis que ce changement d’attitude généré par une revirement subit dans l’appréciation par l’autorité fiscale au détriment d’un salarié licencié ne soit guère de mise à un moment où la réduction des emplois frappe de plus en plus de salariés pour lesquels l’indemnité de départ constitue une planche de salut, du moins temporel, dans une situation précaire?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Lucien Thiel
Député
Zréck