Une question parlementaire des députés Gilles Roth et Sylvie Andrich-Duval à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous désirons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en rapport avec le délai de convocation aux réunions du conseil communal.
Selon la loi communale de 1988 la convocation à une réunion du conseil communal se fait au moins 5 jours avant celui de la réunion.
D’après la loi sur les syndicats intercommunaux le délai de convocation à une réunion du comité est d’au moins 15 jours.
Dans ce contexte, nous voudrions poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région :
- Est-ce que le gouvernement n’envisage pas d’aligner le délai de convocation à une réunion du conseil communal sur celui des réunions de comités de syndicats afin de permettre aux conseillers communaux un délai convenable de préparation, la nature des dossiers à traiter devenant de plus en plus complexe ?
Zréck