Réponse de Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget à la question parlementaire n° 804 du 15 décembre 2005 de Monsieur le Député Laurent Mosar concernant la fiscalité des entreprises

Dans le cadre des travaux de la tripartite consacrée à la compétitivité de l’économie luxembourgeoise début 2006, le Gouvernement a annoncé qu’il allait étudier une réduction, voire un réaménagement du droit d’apport. Ces travaux sont en cours et une décision sera prise d’ici la fin de l’année. Parmi les modèles examinés, il y a aussi celui d’un plafonnement du droit d’apport. La décision sera prise en tenant compte du cadre juridique européen, de la situation budgétaire, d’autres suggestions en matière de réductions fiscales ainsi que dans une perspective de compétitivité de l’économie luxembourgeoise.