Link : QP No 1086 du 18 mai 2006
J’ai l’intention de proposer au Gouvernement de modifier l’article 383 du Code pénal pour incriminer, à côté des contenus sexuels, également la diffusion et vente des contenus violents qui sont de nature à porter atteinte à la dignité humaine lorsque les messages en cause sont susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. J’entends m’inspirer à cet effet de la législation et de la doctrine française (art. 227-24 du Code pénal français).
En ce qui concerne la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, un avant-projet de loi est en élaboration pour adapter notre législation aux instruments UE et internationaux (Conseil de l’Europe et ONU) qui ont été adoptés ces dernières années et qui rendent compte de la façon dont ce phénomène a évolué. Ce texte vise surtout à préciser la définition de ce crime, à étendre la notion d’exploitation et à protéger davantage les victimes de la traite.
Zréck