Une question parlementaire de Monsieur la Député Patrick Santer à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et à Monsieur le Ministre de la Justice
Monsieur le Président,
Par la présente j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant l’accord du Luxembourg à la dénonciation par la Belgique de la convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité.
Dans le cadre du dépôt en Belgique d’une proposition de loi afin d’y introduire la double nationalité, Madame la Ministre belge de la Justice, Madame Onkelinx, a indiqué récemment que la Belgique avait l’intention de dénoncer le premier chapitre de la convention précitée du 6 mai 1963, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe.
D’après Madame Onkelinx, cette dénonciation nécessitait l’accord de tous les Etats qui y sont parties et le Luxembourg attendait d’avoir adopté sa propre législation sur la double nationalité avant d’y donner son consentement.
• Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent confirmer que l’accord du Luxembourg à la dénonciation par la Belgique du premier chapitre de la convention du 6 mai 1963 dépend de l’adoption par le Luxembourg d’une législation sur la double nationalité?
• Quelles sont les raisons qu’elles soient politiques, juridiques ou autres, qui justifient cette position, compte tenu du fait que la très grande majorité des autres Etats parties à cette convention ont déjà données leur accord à là dénonciation voulue par la Belgique?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Patrick Santer
Député