L’accord de coalition de 2004 prévoit de faire porter le nombre de conseillers d’Etat de 21 à 27 membres. Cette augmentation devrait permettre à la Haute Corporation de mieux assumer les responsabilités qui lui incombent.
L’augmentation du nombre s’impose notamment au regard de la progression importante du volume de ses activités. Ainsi, le nombre d’avis émis par le Conseil d’Etat a augmenté de 230 en 1994 / 1995 à 350 en 2003 / 2004 (+52%). Le Conseil d’Etat note qu’au cours des années 1993 / 1994 à 2004 / 2005 ses membres ont participé en moyenne annuelle, à 23 séances plénières et à 218 réunions de commissions.
S’y ajoute le fait que beaucoup des textes législatives et réglementaires à aviser par le Conseil d’Etat sont devenus nettement plus complexes.
Instauré en 1857, le Conseil d’Etat a compté à l’origine onze membres. Une première réforme en 1866 a fait porter le nombre des conseillers à 15. Une deuxième augmentation s’est opérée en 1961 quand le nombre des conseillers d’Etat a été fixé à 21 membres. Un projet de loi en cours d’examen propose de fixer le nombre des Conseillers d’Etat à 27.
Les membres de la Haute Corporation sont nommés à tour de rôle par le Grand-Duc, la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat. Afin d’assurer la qualité formelle et technique des avis du Conseil d’Etat, la législation actuelle stipule qu’au moins onze des 21conseillers d’Etat aient accompli une formation universitaire en droit.
Le mercredi, 1 février 2006, la commisssion juridique de la chambre a désigné Paul-Henri Meyers comme rapporteur.