Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Le règlement européen qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres, communément appelé « CRR3 » entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Ce règlement vise à renforcer la stabilité financière des banques en reformant les règles d’exigences de fonds propres des institutions de crédit.
Selon l’association des banques et banquiers luxembourgeois (ABBL), ce règlement entraînera des implications organisationnelles importantes. L’ABBL est aussi d’avis que les banques pourront en conséquence financer moins de crédits et que les coûts des crédits augmenteront. Cela aura notamment un impact sur la capacité de financement des banques pour les projets immobiliers, notamment des projets de VEFA.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre partage-t-il les craintes de l’ABBL ?
Comment le Gouvernement entend-il assurer que le financement des projets immobiliers demeure accessible après l’application du CRR3 ?
Quelle est la position du Gouvernement au niveau européen concernant les coûts de mise en conformité engendrés par la réglementation financière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Diane Adehm Députée