Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaiterons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.
En juin 2013, le gouvernement a sollicité par arrêté ministériel la restitution de 80.922 quotas d’émission de gaz à effet de serre par ArcelorMittal suite à la cessation de l’exploitation du site de Schifflange. ArcelorMittal a contesté cette restitution et a déposé, fin octobre 2013, un recours devant le Tribunal administratif. Le 25 juillet 2018, le Tribunal administratif a donné raison à ArcelorMittal et a annulé l’arrêté ministériel de juin 2013.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ;
- Quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner au jugement du Tribunal administratif ?
- Le cas échéant le Gouvernement entend-il interjeter appel contre cette décision ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Marco Schank
Marc Spautz
Députés
Zréck