Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet du cadre légal pour la location d’appartements Air BnB.
La location via internet de chambres et d’appartements privés à des fins touristiques est un secteur en plein développement qui fait de l’ombre au secteur hôtelier traditionnel.
Au Luxembourg, plus de 300 adresses seraient ainsi offertes sur le site internet AirBnB. L’Horesca a estimé à plus de 250 000 le nombre de nuitées en AirBnB dans le pays en 2017. Ce type de locations privées de courte durée n’est pas soumis aux mêmes obligations légales de sécurité, d’hygiène et de taxation que les services hôteliers classiques.
C’est la raison pour laquelle en France, les hôteliers ont porté plainte pour concurrence déloyale en 2017 contre le site AirBnB.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie
1) Quels sont les moyens de contrôle dont dispose l’Etat pour vérifier que les propriétaires de ces logements se conforment aux obligations légales, notamment de nature fiscale?
2) Est-ce qu’il ne serait pas opportun et aussi dans l’intérêt des usagers, de créer un cadre légal pour ce type de locations, à l’instar de ce qui a été fait à Paris, Barcelone, Amsterdam, etc ?
3) Le Ministre a lancé récemment une étude sur le phénomène à Luxembourg. Quels sont les résultats de cette étude annoncée pour l’été?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Claudine Konsbruck
Députée
Zréck