Traitement des réclamations soumises au Directeur des Contributions Directes

Réponse à la question N° 3363 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Traitement des réclamations soumises au directeur des contributions directes, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3363

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le traitement des réclamations soumises au Directeur des Contributions Directes.

Le rapport d’activité de l’Administration des Contributions Directes pour l’exercice 2016 (le « Rapport ») fait apparaître les chiffres suivants, directement ou par addition :

* Addition de chiffres fournis par le Rapport

Sur une période de 7 ans, le nombre de réclamations non vidées par décision directoriale s’élève à 2.674, soit plus de 36% des réclamations introduites. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler l’obligation légale du Directeur de l’Administration des Contributions Directes de répondre et l’importance de cette décision pour le contribuable qui doit pouvoir apprécier en pleine connaissance de cause l’opportunité de saisir ou non le tribunal administratif.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Combien des réclamations introduites sur la période 2010 à 2016 ont fait l’objet d’un retrait par le contribuable ?

• Quel est le nombre de réclamations en stock (i.e. réclamations introduites n’ayant fait l’objet ni d’un retrait par le contribuable, ni d’une décision directoriale) sans considération de la date d’introduction de la réclamation ? Comment ce stock se répartit-il par année et par catégorie de contribuable (i.e. en distinguant entre les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques) ?

• Les réclamations introduites sont-elles traitées par ordre d’inscription au rôle du contentieux tenu par la Division Contentieux de l’Administration des Contributions Directes ? Si tel n’est pas le cas, quelles sont les raisons d’un traitement non chronologique ? En cas de répartition des réclamations par catégorie (p.ex. par nature d’impôt ou catégorie de contribuable), l’ordre chronologique est-il respecté à l’intérieur d’une même catégorie ?

• Quel est le pourcentage des décisions directoriales rendues en 2016 et sur la période 2010 à 2016 qui ont été (i) entièrement en faveur du contribuable, (ii) partiellement en faveur du contribuable et (iii) en défaveur du contribuable ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Laurent Mosar
Député