Réponse à la question N° 3294 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Création de nouvelles zones de protection des eaux, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement : QP 3294
Monsieur le Président
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Environnement concernant la création de nouvelles zones de protection des eaux.
Afin de protéger les ressources en eau qui sont utilisées pour la consommation humaine, le Conseil de gouvernement a approuvé le 21 juin 2017 treize avant-projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour de captages d’eau souterraine.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement
- Le Gouvernement peut-il m’informer sur le nombre d’objections aux nouvelles zones de protection des eaux proposées ?
- Comment ces objections seront-elles traitées ?
En ce qui concerne la délimitation des zones de protection, il me revient que les superficies des numéros de cadastre situées à la limite des différentes zones sont classées pour l’entièreté de leur superficie cadastrale dans la zone de protection respective.
- Pour quelles raisons les superficies susmentionnées sont classées pour l’entièreté de leur superficie cadastrale dans la zone de protection respective ?
- Est-il prévu de classer uniquement la superficie réellement concernée par la zone de protection et dans la négative pour quelles raisons ?
Le Programme de développement Rural (PDR) prévoit un régime d’aide aux parcelles agricoles situées dans les zones de protection. Les différentes indemnités ont été calculées en fonction des restrictions prévues par le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.
Or les avant-projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour de captages d’eau souterraine imposent des contraintes nettement plus restrictives concernant l’exploitation de certaines zones de protection (zone II et III).
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de l’Environnement
- Est-il prévu d’adapter les indemnités prévues par le PDR ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck