Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Justice
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de la Justice concernant un arrêt que vient de rendre en date de ce jour la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire E.B. et qui concerne le droit d’adoption d’une personne célibataire homosexuelle.
La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour avoir rejeté une demande d’agrément en vue d’adopter un enfant présentée par une personne célibataire homosexuelle en raison de son orientation sexuelle. Désormais, la France ne peut plus refuser un agrément d’adoption à une personne célibataire au motif qu’elle est homosexuelle. Cette décision de la Cour de Strasbourg devrait s’imposer aux juridictions françaises, ainsi qu’à celles des pays européens qui autorisent l’adoption par un/une célibataire.
Dans ce contexte, et alors que le gouvernement entend – sauf erreur- reformer le droit de l’adoption, j’aurais souhaité savoir de Monsieur le Ministre de la Justice :
- Quelles sont les incidences de cet arrêt au niveau de la reforme projetée du droit de l’adoption ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Député