Dans sa question parlementaire, l’honorable député s’enquiert quant à l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 12 juin 2003 à l’égard du Luxembourg relatif à l’accès à ses marchés de télécommunications.
L’arrêt rendu par la Cour de Justice stipule notamment qu’ « en ne garantissant pas la transposition effective de l’article 4 quinquies de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication, telle que modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à ses obligations ».
Afin de remédier à cette situation et afin de se conformer à la législation communautaire, le Ministère des Transports a communiqué aux services de la Commission par courrier du 14 février 2006 un avant-projet de règlement grand-ducal censé pallier aux incertitudes juridiques soulevées par la Commission.
La Commission constatait toutefois, par courrier du 17 mars 2006, que les mesures prises par les autorités luxembourgeoises étaient encore insuffisantes pour assurer une pleine application de l’arrêt de la Cour. La Commission soulignait particulièrement que ce texte n’encadrait pas les procédures de négociations de conventions pour l’obtention de droits de passage sur le domaine communal et qu’il laissait subsister des incertitudes dans le déroulement concret de la procédure d’octroi des droits de passage.
Les départements ministériels et les administrations de l’Etat concernés par le sujet en question se sont concertés pour trouver un moyen d’inclure dans le règlement grand-ducal le « domaine public des communes ».
Dans un souci de cohérence, il a été convenu de prévoir la rédaction de deux règlements grand-ducaux distincts, un qui détermine les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat et un autre qui détermine les conditions d’utilisation du domaine public des Communes.
Les avant-projets de règlement grand-ducaux précités seront mis sur la voie procédurale en début de février 2007 et abrogent le règlement grand-ducal du 8 juin 2001.
Zréck