Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l`Education nationale.
Selon nos informations, le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a mis en place un nouvel organigramme le 1er juillet 2019. Neuf directions générales ont été ainsi créées et dans ce contexte j’aimerai poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale :
- Quelle est la base légale qui permet au Ministère d’organiser ainsi différents services tout en sachant que certains disposent d’une législation propre qui définit leur organisation structurelle ?
- Partant de ce constat, est-ce que le Ministère a entretemps entamé les démarches législatives nécessaires pour institutionnaliser l’organigramme ?
- Quelle est la raison pour laquelle le Service de la Formation professionnelle est selon votre organigramme une direction générale tout en sachant que la loi modifiée portant réforme de la formation professionnelle parle d’un service ?
- Comment est-il possible qu’un établissement public, à savoir l’INFPC figure dans l’organigramme sous la compétence de la directrice du SFP, tout en sachant que cet établissement public est géré par un conseil d’administration, dont le président est nommé par le Conseil de gouvernement ?
- Quelles sont les raisons pour lesquelles deux directeurs (IFEN et CGIE) ont été placés sous le directeur du Script ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député
Zréck