D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro kënn der hei no liesen : QP1492
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de l’indemnisation des chômeurs en situation transfrontalière.
Depuis la publication d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet de modifier les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale en décembre 2016, le Luxembourg est en quelque sorte sous pression. D’après la proposition de règlement, il appartiendrait en effet au pays d’accueil (et non de résidence) de travailleurs frontaliers d’indemniser lesdites personnes pour le cas où ils perdraient leur emploi. Le pays d’accueil devrait en même temps prendre en charge ces personnes aux fins de leur trouver un nouvel emploi.
Cette proposition de règlement a, d’après nos informations, été discuté en dernier lieu au sein du Conseil en juillet 2018, une dernière orientation générale du Conseil (EPSCO) datant du 21 juin 2018. Il ressort de cette orientation générale et plus particulièrement d’un nouveau considérant (10bis) ce qui suit :
« Le marché du travail luxembourgeois présente un certain nombre de caractéristiques spécifiques. Les travailleurs frontaliers représentent une proportion très importante de l’emploi total au Luxembourg, bien supérieure à la proportion de travailleurs frontaliers parmi la population active de tout autre État membre. L’introduction des nouvelles règles applicables aux travailleurs frontaliers et aux travailleurs en situation transfrontalière devrait dès lors entraîner une charge administrative très lourde pour l’autorité publique luxembourgeoise chargée de l’emploi, qui deviendrait l’institution compétente pour un nombre sensiblement plus élevé de travailleurs frontaliers. Il est par conséquent approprié d’accorder au Luxembourg une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle les articles 65 et 86 du règlement (CE) n° 883/2004 et les articles 56 et 70 du règlement (CE) 987/2009 dans leur rédaction en vigueur avant [l’entrée en vigueur du règlement (UE) xxx/xxxx ] continuent de s’appliquer afin de laisser à cet État membre le temps qu’il convient pour prendre toutes les mesures préparatoires nécessaires à une transition en douceur du cadre réglementaire actuel aux nouvelles règles et pour adapter son système de sécurité sociale. »
Le report de l’application des dispositions dans le cas du Luxembourg serait de 3 ans, délai qui pourrait être prorogé de deux ans en cas de nécessité.
Alors que le texte n’a pas encore abouti et que la nouvelle Commission européenne peine à se constituer utilement, il nous paraît probable que le nouveau cadre légal européen entre en vigueur au plus tôt en 2020 et pour le Luxembourg en 2023.
Nous notons dans ce contexte que la loi de programmation financière pluriannuelle fait toutefois maintenant déjà état d’une flambée de dépenses du Fonds pour l’emploi au titre du chômage des frontaliers à partir de l’année 2021 (105 millions d’euros contre 45 millions d’euros en 2020).
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes :
Monsieur le Ministre dispose-t-il de plus amples renseignements sur l’état des négociations du nouveau cadre légal ? Entend-il renégocier le dispositif en question ? Entend-il, le cas échéant, intervenir auprès de la Commission européenne pour qu’il retire ladite proposition de règlement ?
Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’en l’état actuel des négociations, une entrée en vigueur du nouveau règlement en 2019 paraît peu probable, sinon impossible ? Peut-il confirmer que pour le Luxembourg, le report minimum est toujours de 3 ans, i.e. que le règlement ne soit pas applicable au Luxembourg avant 2023 ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il dès lors la hausse substantielle des dépenses du Fonds pour l’emploi à partir de 2021 ? Les dépenses à ce titre ne sont-elles pas largement surestimées ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Marc Spautz
Député
Zréck