Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le télétravail pour les frontaliers belges.
En mai 2018, la Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un accord de principe en vue de soumettre la convention fiscale liant les deux pays à de futures négociations en matière de fiscalité des frontaliers et notamment sur la possibilité d’effectuer du télétravail durant 48 jours au lieu de 24 jusqu’à présent.
Selon les informations parues sur le site internet paperjam.lu, cet accord de principe avec la Belgique pour augmenter le nombre de jours autorisés de télétravail à 48 serait dans l’impasse. L’accord devra se concrétiser via un nouvel avenant à la convention fiscale belgo-luxembourgeoise. Or aucun avenant à la convention fiscale qui lie le Luxembourg à la Belgique n’a été approuvé par la Chambre des Députés jusqu’à ce jour.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances
· Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
· Pour quelles raisons l’accord en question n’est pas encore en vigueur ?
· Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir de quels problèmes s’agit-il précisément ?
· Quand les discussions au sujet d’un avenant à la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et la Belgique pourront-elles être menées à terme ?
· Quand le Ministre envisage-t-il le dépôt du projet de loi d’approbation de cette nouvelle convention ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck