Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances.
Il ressort d’un article sur forbes.com du 19 août 2021, que de nombreux États rivalisent pour offrir des allégements fiscaux massifs aux grandes entreprises du numériques qui cherchent à construire des centres de données. En effet, les multinationales du numériques auraient comme critère décisionnel d’installation dans une ville ou un pays les tax rulings compétitifs proposés par ces derniers.
Selon la recherche du journaliste de cet article mentionné, des entreprises comme Google et Facebook obligeraient les gouvernements locaux à signer des accords de non-divulgation alors qu’ils recherchent des allégements fiscaux massifs pour leurs centres de données qui créeraient que très peu d’emplois. Ces centres de données n’emploieraient en effet généralement pas plus de quelques dizaines de personnes à temps plein pour entretenir les serveurs.
Bien que la durée et la magnitude des incitations varient, l’analyse de Forbes a montré qu’en moyenne, les villes et les comtés aux États-Unis renonceraient à 1 million de dollars de recettes fiscales potentielles pour chaque nouvel emploi permanent dans un centre de données. De plus, les autorités locales ne sauraient parfois pas à quelle entreprise ils accordent les allégements fiscaux.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes :
- Sachant que les centres de données sont devenus indispensables dans notre quotidien, le Gouvernement peut-il nous informer si dans le cadre des discussions en vue de l’établissements du centre de données Google à Bissen, des questions sur la fiscalité ont déjà été discutées dans le cadre des négociations ? La question fiscale est-elle une condition pré-requise pour l’installation par Google de son centre de données à Bissen ?
- Des avantages fiscaux ont-ils été négociés ? Si tel est le cas, le ministre peut-il nous en dire plus sur les négociations en cours de tax rulings, ainsi que la direction prise par le Gouvernement à ce sujet ? Dans la négative, le ministre peut-il exclure définitivement l’octroi d’avantages fiscaux ?
- Combien de personnes seraient susceptibles d’être employées dans le centre de données à Bissen ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
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Laurent Mosar |
Gilles Roth |
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Députés |
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