Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei:QP 3631
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région ainsi qu’au Ministre du Logement concernant l’accompagnement social des locataires d’un logement, loué par le biais d’une agence immobilière sociale.
Afin de pouvoir louer un bien immobilier par le biais d’une agence immobilière sociale, le bénéficiaire doit s’engager d’avance à faire l’objet d’un suivi social. Un projet est alors élaboré de concert entre le bénéficiaire, l’agence immobilière sociale et un service social, lequel se charge d’accompagner le bénéficiaire pendant la période de location. Dans le cas de l’établissement d’utilité publique, conventionné avec le ministère du Logement, la Fondation pour l’accès au logement et son service Agence Immobilière Sociale (AIS), un autre organisme conventionné, la Ligue médico-sociale s’engage lors de l’introduction de la demande à assurer cet accompagnement social une fois que les locataires emménagent dans bien immobilier de l’AIS.
Selon des témoignages rapportés par des intervenants sociaux, la Ligue médico-sociale refuserait toutefois actuellement l’ouverture de nouveaux accompagnements sociaux. Par conséquent, des logements sociaux éventuellement disponibles ne pourraient pas être loués à des locataires, parce qu’aucun service social serait compétent et disponible à assurer l’accompagnement social.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent’ils me confirmer que la Ligue médico-sociale n’est plus prête à entamer des accompagnements sociaux dans le cadre de la location d’un bien immobilier par le biais de l’AIS?
- Est-il vrai que des demandeurs de logements sociaux se voient refuser l’accès à de tels logements parce qu’aucun autre service social est compétent et disponible à assurer cet accompagnement social?
- Est-il vrai que des logements sociaux inoccupés ne peuvent être loués parce qu’aucun autre service social est compétent et disponible à assurer cet accompagnement social des locataires éventuels?
Dans l’affirmative, de combien de logement sociaux inoccupés pour les raisons susmentionnées parle-t-on? - Quelles sont les mesures que le Ministère de la Famille et de l’Intégration envisage à entamer pour remédier à la situation et garantir que chaque éventuel locataire d’un bien immobilier loué par le biais de l’AIS puisse bénéficier d’un accompagnement social?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député
Zréck