Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Digitalisation.
La Commission européenne a publié en date du 11 mai 2022 une proposition de loi visant à autoriser l’analyse des conversations et communications, y compris celles chiffrées, par les entreprises de réseaux sociaux dans le but de lutter contre la pédopornographie (image, photo, film, vidéo, etc.).
Dans ce contexte, des entreprises comme META (WhatsApp, Instagram), Signal, Apple ou Google seraient forcés de créer une faille dans leur chiffrement pour surveiller les conversations et de détecter, supprimer et signaler les images illégales d’abus sexuels aux forces de l’ordre.
Cette loi future demande la création d’un cadre juridique qui crée une obligation pour les fournisseurs de services concernés de détecter, de signaler et de retirer de leurs services les abus sexuels commis sur des enfants, applicable aux contenus anciens et nouveaux, ainsi qu’aux menaces textuelles telles que le grooming.
A rappeler que dans le cadre de l’interpellation sur les abus sexuels contre les mineurs, initiée par la députée Nancy Arendt en date du 30 juin 2021, Madame la Ministre de la Justice a rassuré la volonté du gouvernement luxembourgeois de renforcer le dispositif législatif en vue de contribuer davantage dans la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Dans ce contexte, nous voulons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Digitalisation :
- Madame et Monsieur les Ministres de quelle manière le Luxembourg entend-t-il corriger les défaillances de la législation actuelle?
- Par quels dispositifs tant juridiques que digitales/informatiques, le gouvernement veut-il faire de sorte à ce que les propositions nouvelles de la Commission soient d’urgence intégrées dans la législation luxembourgeoise ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Nancy Arendt
Viviane Reding
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Digitalisation.
La Commission européenne a publié en date du 11 mai 2022 une proposition de loi visant à autoriser l’analyse des conversations et communications, y compris celles chiffrées, par les entreprises de réseaux sociaux dans le but de lutter contre la pédopornographie (image, photo, film, vidéo, etc.).
Dans ce contexte, des entreprises comme META (WhatsApp, Instagram), Signal, Apple ou Google seraient forcés de créer une faille dans leur chiffrement pour surveiller les conversations et de détecter, supprimer et signaler les images illégales d’abus sexuels aux forces de l’ordre.
Cette loi future demande la création d’un cadre juridique qui crée une obligation pour les fournisseurs de services concernés de détecter, de signaler et de retirer de leurs services les abus sexuels commis sur des enfants, applicable aux contenus anciens et nouveaux, ainsi qu’aux menaces textuelles telles que le grooming.
A rappeler que dans le cadre de l’interpellation sur les abus sexuels contre les mineurs, initiée par la députée Nancy Arendt en date du 30 juin 2021, Madame la Ministre de la Justice a rassuré la volonté du gouvernement luxembourgeois de renforcer le dispositif législatif en vue de contribuer davantage dans la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Dans ce contexte, nous voulons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Digitalisation :
- Madame et Monsieur les Ministres de quelle manière le Luxembourg entend-t-il corriger les défaillances de la législation actuelle?
- Par quels dispositifs tant juridiques que digitales/informatiques, le gouvernement veut-il faire de sorte à ce que les propositions nouvelles de la Commission soient d’urgence intégrées dans la législation luxembourgeoise ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Nancy Arendt
Viviane Reding
Zréck