Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei:QP 3639
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’augmentation du taux de la TVA en 2014 et des répercussions sur les lois de financement.
En réponse à la question parlementaire N°3456 du 15 novembre 2017, Monsieur le Ministre des Finances a précisé que les subsides pour des projets d’investissements ne bénéficient pas de hausses survenues suite à une modification du taux de la TVA. Dans son argumentaire, Monsieur le Ministre renvoi en principal sur deux points, à savoir que primo les engagements financiers pris seraient liés à l’évolution d’un indice des prix à la construction et secundo qu’il existerait une marge pour « divers et imprévus » sur laquelle une augmentation de TVA pourrait être imputée.
Pour le cas notamment de la loi de financement de la station d’épuration Nordstad/Bleesbruck (projet de loi n°6580) les textes afférents sont sensiblement différents de l’exemple cité par Monsieur le Ministre et devrait dès lors être traité différemment.
En effet, le commentaire des articles du projet de loi à la base de la loi du 23.12.2013 du projet Bleesbruck stipule dans son article 2 que :
« L’article 2 fixe les montants plafonds pour la participation étatique. Les montants maximum ne préjudicient pas les hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. L’indice d’origine à prendre en considération pour le calcul des hausses des prix légales, est celui du mois d’octobre 2012. »
Le législateur a donc clairement différenciée entre le terme de « hausses légales » en général et « hausses des prix légales » en particulier. La dernière pouvant intervenir suite à la modification des prix des matières premières ou des produits et fut fixé à l’indice 725,05 tandis que la deuxième est à voir dans un contexte de procédures légales, comme notamment les taxes, salaires ou impôts.
En ce qui concerne le volet des « divers et imprévus », il convient de constater que le devis retenu par l’Etat en Annexe de la prédite loi ne retient aucun montant pour « travaux divers et imprévus ».
Toutefois et si un tel poste « travaux divers et imprévus » aurait été retenu, les montants afférents seraient dédiés aux suppléments de travaux et se rapportaient exclusivement aux problèmes techniques que peut rencontrer le projet en question et non aux aléas administratifs auxquels il est éventuellement soumis.
Dans ce contexte, je me permets de vous soumettre les questions suivantes:
- Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas à la lumière des éléments submentionnés que rien ne s’oppose à la prise en charge des hausses issues de l’augmentation du taux de TVA pour les projets d’investissements de stations d’épurations ?
- Dans l’affirmative Monsieur le Ministre est-il prêt à revoir sa prise de position pour les projets d’investissement en cours respectivement les projets d’investissement qui viennent d’être achevés ?
Ali Kaes
Député
Zréck